1ère Chambre, 5 octobre 2023 — 22/00808

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

CS/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 22/00808 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQLQ

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023

Décision déférée à la Cour : jugement du 27 avril 2022 - RG N°2022000557 - PRESIDENT DU TC DE BESANCON

Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DE LA COUR :

M. WACHTER, Président de chambre.

et M. SAUNIER et Mme WILLM, Conseillers.

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Cédric SAUNIER, conseiller rapporteur, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT

S.A.S. EOLE ENGINEERING

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Serge BOUGANIM, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMÉE

APPELANTE SUR APPEL INCIDENT

S.A.S. NICKEL'EAU PRESSING

Sise demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Claude VICAIRE, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

- REPUTE- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Cédric SAUNIER, président de chambre et par Melle Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

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Faits, procédure et prétentions des parties

Selon devis accepté le 26 janvier 2021, la SAS Nickel'Eau Pressing a confié à la SAS Eole Engineering, l'aménagement de ses locaux commerciaux afin d'y exploiter une activité de pressing écologique 'Aqualogia', au prix de 83 062,80 euros TTC.

Selon devis n° 201V du 13 septembre 2021 accepté le 16 septembre suivant, la société Nickel'Eau Pressing a commandé à la société Eole Engineering la fourniture et pose d'enseignes au prix de 21 792 euros TTC.

Saisi de demandes provisionnelles en paiement sous astreinte de la somme de 37 789,68 euros TTC au titre du solde du marché et de la somme indemnitaire de 5 000 euros, à laquelle la société Nickel'Eau Pressing opposait une contestation sérieuse liée à une exception d'inexécution et sollicitait reconventionnellement la condamnation sous astreinte de la société Eole Engineering à terminer l'exécution du contrat, le juge des référés du tribunal de commerce de Besançon a, par ordonnance rendue le 27 avril 2022 :

- renvoyé la la société Eole Engineering 'à se pourvoir au fond' en raison de l'existence de contestations sérieuses ;

- 'dit' que cette dernière assumera sa proposition de formation à l'utilisation du matériel au bénéfice de la société Nickel'Eau Pressing ;

- enjoint à la société Eole Engineering, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, de fournir les factures d'achat des matériels et leurs garanties avec leurs prises d'effet suivant la convention d'achat de matériel de pressing du 18 novembre 2020, de fournir le manuel d'utilisation de la cabine de détachage et de communiquer la procédure de service après-vente de toutes les machines ;

- renvoyé la la société Nickel'Eau Pressing 'à se pourvoir au fond' concernant le reste de ses demandes reconventionnelles ;

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- laissé les dépens de l'instance, liquidés à la somme de 40,66 euros, à la charge de la société Eole Engineering.

Par déclaration du 18 mai 2022, la société Eole Engineering a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance sauf en ce qu'elle a renvoyé la partie défenderesse à se pourvoir au fond pour le surplus de ses demandes reconventionnelles.

Selon ses dernières conclusions transmises le 9 mai 2023, elle conclut à son infirmation et demande à la cour statuant à nouveau de :

- fixer au passif de la société Nickel'Eau Pressing sa créance d'un montant de 25 077,68 euros TTC, correspondant à la facture de solde n°20-2022 ;

- fixer au passif de la société Nickel'Eau Pressing sa créance d'un montant de 12 712 euros TTC, correspondant à la facture de solde n°21-2022 ;

- fixer les intérêts de retard capitalisés au passif de la la société Nickel'Eau Pressing 'rétroactivement' au 19 décembre 2021;

- débouter la société Nickel'Eau Pressing de ses demandes reconventionnelles ;

- fixer au passif de la société Nickel'Eau Pressing sa créance de 10 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts ;