CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 4 octobre 2023 — 20/01356

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 04 OCTOBRE 2023

PRUD'HOMMES

N° RG 20/01356 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQDS

INSTITUTION RÉGIONALE DES SOURDS ET DES AVEUGLES

c/

Madame [N] [O]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 février 2020 (R.G. n°18/00476) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 11 mars 2020,

APPELANTE :

Association Institution Régionale des Sourds et des Aveugles (IRSA), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 781 842 638 00087

représentée par Me Aude GRALL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AGEN

INTIMÉE :

Madame [N] [O]

née le 24 Mars 1953 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Louis MANERA substituant Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 juin 2023 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [O], née en 1953, a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée en internat par le Centre de soins et d'éducation spécialisé [3], centre sous la tutelle de l'association Institution Régionale des Sourds et Aveugles (ci-après dénommée l'IRSA) suivant lettre d'engagement en date du 11 août 1977, prenant effet le 5 septembre 1977.

Un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé par écrit entre les parties le 31 août 1983.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Les 17 février 2010 et 11 décembre 2014, la salariée a écrit au ministre du travail ainsi qu'à l'inspection du travail, soutenant être victime de harcèlement moral de la part de son employeur.

Le 8 février 2016, Mme [O], victime d'un accident de la circulation, a été placée en arrêt de travail jusqu'au 21 mars 2016.

Suite à des témoignages faisant état d'actes de maltraitance dont la salariée aurait été l'auteur à l'égard de certains mineurs, l'IRSA a adressé le 17 mars 2016 un signalement au procureur de la République près le tribunal de Bordeaux.

Par lettre datée du 21 mars 2016, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 29 mars 2016, avec mise à pied à titre conservatoire.

Elle a ensuite été licenciée pour faute grave, par lettre du 4 avril 2016, motifs pris d'un comportement persistant caractérisé par des propos dévalorisants, vexatoires et générateurs d'angoisse pour les usagers ainsi qu'en raison de sa déloyauté envers l'employeur.

A la date de son licenciement, Mme [O] avait une ancienneté de 38 ans et 6 mois et l'association occupait à titre habituel plus de dix salariés.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle moyenne de Mme [O] s'élevait à la somme de 3.194,25 euros bruts.

Par lettre du 12 avril 2016, Mme [O] a contesté son licenciement, indiquant qu'elle se trouvait à la retraite dans le cadre d'un départ volontaire, notifié par la CARSAT le 6 avril 2016 et prenant effet le 1er avril 2016.

Par courrier du 2 mai 2016, l'IRSA lui a indiqué ne pas avoir été informée de son départ à la retraite.

Par lettre du 3 octobre 2016, Mme [O] a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, la reconnaissance d'une faute inexcusable consécutive à l'accident dont elle avait été victime en février 2016 que l'employeur a contestée par courrier du 9 novembre 2016.

Le 2 janvier 2018, le conseil de la salariée a proposé un règlement amiable à l'employeur, qui n'a pas abouti.

Contestant à titre principal, la validité et à titre subsidiaire, la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, dont des dommages et intérêts pour harcèlement moral, une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'un rappel de salaire

au titre de la mise à pied conservatoire, Mme [O] a saisi le 29 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 28 février 2020, a :

- condamné l'association IRSA à payer à lui verser les sommes suivantes :

* 68.000 euros au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 35.1