cr, 10 octobre 2023 — 23-81.182

N° S 23-81.182 F-D N° 01134 MAS2 10 OCTOBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 OCTOBRE 2023 M. [L] [T] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, blanchiment, détention et importation en contrebande et en bande organisée de marchandises prohibées, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 24 avril 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [L] [T] [F], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A l'occasion de la sécurisation du parking souterrain d'une résidence, une patrouille de police municipale a découvert un lieu de stockage de tabac à narguilé dans un box. 3. M. [L] [T] [F], présent sur les lieux, a été placé en garde à vue. 4. Plusieurs perquisitions ont été réalisées en sa présence. 5. Mis en examen des chefs susvisés, il a saisi la chambre de l'instruction de plusieurs moyens de nullité, portant, notamment, sur les perquisitions et les constatations douanières. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité relatif à l'annulation des pesées du tabac, alors « que même en l'absence d'obligation de pesée des produits du tabac saisis, le procès-verbal de saisie ou d'évaluation ne saurait se borner à reprendre le poids mentionné sur les emballages ; qu'en refusant d'annuler les procès-verbaux de saisie ou d'évaluation qui mentionnaient le poids des produits du tabac sans qu'il ne ressorte que ceux-ci avaient fait l'objet d'une pesée, la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire, 54 et 56 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de pesée du tabac saisi, l'arrêt attaqué énonce que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable. 9. Les juges ajoutent qu'il résulte du procès-verbal établi par les agents des douanes que l'inventaire des marchandises découvertes, d'une précision certaine, a été effectué de manière contradictoire, en présence de M. [T] [F], qui a signé ledit procès-verbal, et que les photographies annexées permettent de constater visuellement la quantité de marchandises saisies. 10. Ils relèvent que la décision du juge d'instruction ayant ordonné la destruction des marchandises, notifiée à M. [T] [F] et son conseil, n'a pas été contestée. 11. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 12. En effet, en premier lieu, il ne peut être reproché aux enquêteurs de ne pas avoir procédé à une pesée du tabac saisi, en l'absence de disposition prévoyant une telle formalité. 13. En second lieu, la détermination de la valeur sur la base de laquelle est fixé le montant de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes relève du pouvoir souverain des juges du fond, auxquels il incombe d'apprécier les éléments de preuve contradictoirement débattus. 14. Dès lors le moyen n'est pas fondé. Mais sur les premier et quatrième moyens Enoncé des moyens 15. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen de nullité relatif aux constatations douanières, alors « que la méconnaissance des formalités substantielles régissant une perquisition peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure par la partie qui se prévaut d'un droit sur le local perquisitionné ; qu'il résulte de la procédure (D48) que, contacté par les enquêteurs, le syndic de copropriété a indiqué que M. [T] [F] était le locataire du box perquisitionné, ce dernier étant par ailleurs en possession des clés (D136), de so