Chambre 4 A, 26 septembre 2023 — 21/04785

EP/KG

MINUTE N° 23/736

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04785

N° Portalis DBVW-V-B7F-HWXM

Décision déférée à la Cour : 09 Novembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANTE :

Madame [B] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

Association BIENVENUE FOYER DU PARC

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller rapporteur et M. LE QUINQUIS, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [K] née [X] a été embauchée par l'Association Bienvenue Foyer du Parc, exploitant la Maison de retraite Foyer du Parc, par contrat à durée déterminée à temps plein du 14 avril 1992, en qualité de secrétaire.

Suivant lettre d'engagement à effet au 1er août 1992, Madame [B] [K] née [X] a été embauchée, par l'association, en qualité d'employée administrative chargée des travaux de secrétariat et de comptabilité courante, pour un temps de travail mensuel de 113, 75 heures.

La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Selon avenant du 1er mai 2000, suite à un retour de congé maternité, conformément la demande de la salariée, la durée de travail mensuelle est passée de 148 heures à 100 heures.

Selon avis du 2 avril 2013 de la médecine du travail, renvoyant à l'avis du 27 février 2013, un aménagement du poste de travail, sous la forme d'une journée de repos après une journée de travail complète, est à privilégier pour favoriser la reprise, mais aussi de façon plus durable.

Mme [K] née [X] s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé à

compter du mois de février 2013.

A la suite d'une visite périodique en date du 5 juillet 2014, Madame [K] née [X] a été déclarée apte avec une réserve selon laquelle devait être privilégiée " une alternance de 1 journée travaillée et 1 journée de repos ".

Au terme d'une visite auprès de la médecine du travail, du 2 octobre 2017, ayant fait suite à une visite de pré-reprise du 25 septembre 2017, Madame [K] née [X] a été déclarée apte avec de nouvelles réserves, consistant en un aménagement technique de son poste de travail, à savoir la mise en place d'une gouttière pour support du membre supérieur droit et un siège avec soutien cervical.

Au cours d'une nouvelle visite du 15 novembre 2017, le même aménagement matériel a été préconisé ainsi qu'une réduction du temps de travail sous forme de demi-journées de travail plutôt que des journées complètes.

Par lettre du 22 novembre 2017, Madame [K] née [X] a sollicité la réduction de son temps de travail, conformément aux préconisations du médecin du travail.

L'employeur a fait droit à cette demande, par lettre du 25 novembre 2017.

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 19 août 2019, Madame [B] [K] née [X] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement.

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 31 août 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour absences répétées désorganisant l'entreprise.

Par requête du 24 février 2020, Madame [B] [K] née [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Colmar, section activités diverses, de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations en conséquence, outre de rappels de salaires et d'indemnisation pour défaut d'aménagement du poste de travail.

Par jugement du 9 novembre 2021, le Conseil de prud'hommes a :

- dit et jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse,

- débouté Madame [B] [K] née [X] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté l'Association Bienvenue Foyer du Parc de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Madame [B] [K] née [X] aux dépens.

Par déclaration du 23 novembre 2021 Madame [B] [K] née [X] a int