Chambre sociale, 11 octobre 2023 — 22/01124

Arrêt n°

du 11/10/2023

N° RG 22/01124

IF

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 11 octobre 2023

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 2 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses (n° F 22/00009)

SARL KART'RACE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL D. LEGRAS, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉ :

Monsieur [J] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/002169 du 30/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)

Représenté par Me Philippe GOBLET de la SELARL GP AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 août 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 11 octobre 2023.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure :

Le 1er juillet 2019, la SARL KART'RACE a embauché Monsieur [J] [R] en contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2019, en qualité d'employé polyvalent assistant de directeur de piste, pour une durée de travail de 35 heures par semaine, les horaires de travail devant être déterminés par le directeur de piste.

Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel sur la base de 35 heures hebdomadaires, au taux horaire de 10,03 euros par heure, et une période d'essai d'un mois renouvelable une fois. Il était précisé que compte tenu du caractère saisonnier de l'activité, il était prévu un étalement des heures effectuées par Monsieur [J] [R] sur une année.

Le 15 avril 2021, Monsieur [J] [R] a adressé un courrier à son employeur pour lui notifier sa démission, avec un préavis d'un mois tel que prévu au contrat de travail.

Le 7 mai 2021, Monsieur [J] [R] a adressé un email à son employeur en indiquant qu'à compter de ce même jour il ne se rendrait plus sur son lieu de travail puisqu'il était placé en situation de chômage partiel et en soulignant qu'il était illégal de travailler tout en étant au chômage partiel.

Au terme de ce courrier électronique, il a sollicité la remise de son solde de tout compte le 15 mai 2021, avec prise en compte de 26 heures supplémentaires pour mars 2021, 150 heures de travail effectuées au mois d'avril 2021 et 34 heures effectuées au mois de mai 2021 alors qu'il était en chômage partiel et n'était pas censé travailler, 89 heures supplémentaires au titre de l'année 2020, 27,5 jours de congés au titre de l'année 2019-2020 et 13,5 jours de congé au titre de l'année 2020- 2021.

Le 31 mai 2021, Monsieur [J] [R] a accusé réception d'un reçu de solde de tout compte d'un montant de 2 359,20 euros correspondant au salaire du mois de mai 2021 et à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Le même jour, l'employeur a établi un certificat de travail pour la période du 2 juillet 2019 au 14 mai 2021.

Le 14 juin 2021, Monsieur [J] [R] a adressé un e-mail à la SARL KART'RACE pour solliciter le paiement du solde de 89 heures supplémentaires pour l'année 2020 et le paiement de 210 heures de travail pour l'année 2021 correspondant à des heures supplémentaires et à des heures de travail effectuées alors qu'il était placé en situation de chômage partiel.

Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2022, Monsieur [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir diverses sommes à titre de dommages et intérêts et indemnités ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel d'heures, outre des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

La SARL KART'RACE n'ayant pas réclamé la lettre de convocation à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, Monsieur [J] [R] l'a fait assigner, par acte d'huissier du 9 février 2022, pour l'audience du 21 février 2022 à laquelle elle n'a pas comparu.

À l'audience du 21 février 2022, le bureau de conciliation et d'orientation s'est transformé en bureau de