1re chambre civile, 10 octobre 2023 — 23/00217

S.A.S. SAUGERAIES DISTRIBUTION

C/

[Z] [V]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2023

N° RG 23/00217 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEAL

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 31 janvier 2023,

rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 22/00569

APPELANTE :

S.A.S. SAUGERAIES DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège :

[Adresse 3]

[Localité 5]

assistée de Me Renaud ROCHE, membre de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me Anne-Line CUNIN de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91, postulant

INTIMÉ :

Monsieur [Z] [V]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (92)

domicilié :

[Adresse 4]

[Localité 1]

assisté de Me Nicolas ROGNERUD, membre de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON, plaidant, et représenté par Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1, postulant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie CHARBONNIER, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2023,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [Z] [V] a été embauché par la société Saugeraies distribution à compter du 2 novembre 2016 par contrat à durée indéterminée au poste de Manager de Rayon I.

Face aux manquements de son employeur, M. [V] a quitté l'entreprise le 16 avril 2018.

Par jugement du 28 janvier 2022, ayant requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil des prud'hommes de Macon a :

- condamné la SAS Saugeraies distribution à verser à M. [Z] [V] :

- 16 305,44 euros au titre des heures supplementaires, outre 1 630,54 euros de congés payés y afférents,

- 6 660,49 euros au titre du repos compensateur,

- 18 266,87 euros pour travail dissimulé,

- 4 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de sécurité et de résultat,

- 1 000 euros en réparation du préjudice du fait de la violation de l'obligation de loyauté du contrat de travail,

- 832,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 4 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- débouté M. [V] du surplus de ses demandes,

- débouté la société Saugeraies distribution de sa demande reconventionnelle,

- dit que l'exécution est de droit à titre provisoire,

- fixé la moyenne des trois derniers mois à 3 044,48 euros,

- condamné la société Saugeraies Distribution aux entiers dépens.

La sociéte Saugeraies distribution a interjeté appel de ce jugement le 11 février 2022.

Par acte du 12 mai 2022, M. [V] a signifié le jugement à la société Saugeraies distribution et lui a délivré un commandement aux fins de saisie vente portant sur le principal de 27 400,32 euros au titre de l'exécution provisoire.

La société Saugeraies distribution a émis au titre du mois de mai 2022 un bulletin de salaire portant sur la somme brute de 17 935,98 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, et sur l'indemnité de licenciement de 832,78 euros et a payé la somme nette de 13 910,11 euros par virement exécuté le 20 mai 2022.

Aux fins de recouvrer la somme de 28 142,76 euros, dont 27 400,32 euros de principal, M. [V] a, par actes du 31 mai 2022, fait pratiquer des saisies attribution sur les comptes détenus par la société Saugeraies Distribution auprès d'une part du Crédit Agricole Centre Est et d'autre part de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté.

Ces saisies ont été dénoncées à la société Saugeraies Distribution par actes du 2 juin 2022.

Par acte du 21 juin 2022, la société Saugeraies distribution a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâ