Pôle 5 - Chambre 3, 12 octobre 2023 — 20/05075
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 20/05075 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBU36
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 février 2020 -Tribunal de Commerce de Paris (9ème chambre) - RG n° 2017067370
APPELANTE
S.A. VEDETTES DU [Adresse 6]
Agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 775 740 350
Ponton du [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Grégory de MOULINS BEAUFORT de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B0502
INTIMEE
S.A.R.L. CAPTAIN'S BAR
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 384 620 746
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Caroline LAUNEY, avocat au barreau de Paris, toque : E2265
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
M. Douglas Berthe, conseiller
Mme Marie Girousse, conseillère
qui en ont délibéré
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie Girousse, conseillère.
Greffier, lors des débats : Mme Laurène Blanco
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 30 janvier 1992, la Sté VEDETTES DU [Adresse 6] a donné en location gérance à la Sté CAPTAIN'S BAR un fonds de commerce de bar situé sur un embarcadère lui appartenant, appelé 'Ponton Yvonne' amarré au ponton du [Adresse 6] , [Adresse 7], à [Localité 3], pour une durée d'un an tacitement renouvelable, moyennant une redevance annuelle de 250.000 Frs (38.115 €), un dépôt de garantie de 100.000 Frs (15.244,90 €) étant convenu. Par avenant du 29 mars 1993, a été ajouté à la location-gèrance un kiosque de vente de souvenirs de [Localité 5] et gadgets.
Par acte sous seing privé du 7 novembre 2015, les parties ont signé un avenant de renouvellement prenant effet rétroactivement au 1er mars 2015, pour une durée de cinq ans jusqu'au 28 février 2020 avec tacite reconduction par périodes de 5 ans, sauf dénonciation avec un préavis de 6 mois, moyennant une redevance fixe de 55.000 €, une somme forfaitaire de 1.000 € à titre de participation aux consommables et une redevance variable de 1% du chiffre d'affaires annuel.
En février 2016, la Sté VEDETTES DU [Adresse 6] a été vendue à la holding France tourisme et a changé de président. Les relations contractuelles se sont détériorées les parties se reprochant réciproquement des manquements contractuels.
Par acte du 16 novembre 2017, la Sté CAPTAIN'S BAR a fait assigner la Sté VEDETTES DU [Adresse 6] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location-gérance aux torts de cette dernière.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2019, la Sté VEDETTES DU [Adresse 6] a informé la Sté CAPTAIN'S BAR que le contrat de location-gérance ne serait pas renouvelé à son échéance le 28 février 2020.
Par jugement du 03 février 2020, le tribunal de commerce a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de location-gérance aux torts de la Sté VEDETTES DU [Adresse 6] à la date du prononcé du jugement ;
- condamné la Sté VEDETTES DU [Adresse 6] à payer à la société CAPTAIN'S BAR la somme de 19 046 euros à titre de dommages et intérêts et à la somme de 7 000 euros au titre du préjudice moral ;
- débouté la Sté CAPTAIN'S BAR de ses autres demandes indemnitaires ;
- débouté la Sté VEDETTES DU [Adresse 6] de la totalité de ses demandes ;
- condamné la Sté VEDETTES DU [Adresse 6] à payer à la Sté CAPTAIN'S BAR la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 ;
- débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, autres, plus amples ou contraires ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné la Sté VEDETTES DU [Adresse 6] aux dépens.
La Sté CAPTAIN'S BAR a restitué les lieux le 29 février 2020, un état des lieux de sortie a été établi par constat d'huissier le jour même.
Par déclaration du 11 mars 2020, la Sté VEDETTES DU [Adresse 6] a interjeté appel partiel du jugement.
Par conclusions déposées le 10 septembre 2020, la Sté CAPTAIN'S BAR a interjeté appel incident partiel du jugement.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 08 mars 2023.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
Dans ses dernière