Pôle 1 - Chambre 10, 12 octobre 2023 — 23/02932

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRET DU 12 OCTOBRE 2023

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02932 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDLW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2022 -Juge de l'exécution de Paris RG n° 22/81241

APPELANTS

Monsieur [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [X] [G]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Madame [T] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Madame [L] [A] épouse [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentés par Me Laure FLORENT de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549

Plaidant par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN, toque : 076

INTIMEE

S.C.I. CAP PLEIADE PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Plaidant par Me Jordan ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****

Suivant ordonnance en date du 14 juin 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé la SCI Cap Pléiade Patrimoine à pratiquer des saisies conservatoires de comptes bancaires détenus par M. [I] [G], M. [X] [G], Mme [Z] et Mme [A] épouse [G] (ci-après dénommés 'les consorts [G]'), à faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur la part de Mme [A] dans un bien immobilier indivis et sur un autre bien immobilier indivis entre Mme [Z] et M. [X] [G], à pratiquer des saisies conservatoires des soldes de comptes courants d'associé détenus par MM. [G] dans les sociétés Copernic Investissements, CMP et Esserts Immo, à pratiquer une saisie conservatoire du solde de compte courant d'associé détenu par Mme [A] dans la société Mas Guinard, à pratiquer des saisies conservatoires des parts sociales de MM. [G] dans les sociétés CMP, Esserts Immo, SCI du Cap, SCI du Cap du Sud et Cap Montagne, ainsi qu'à pratiquer des saisies conservatoires des parts sociales de Mme [A] dans les sociétés L'Estoile et Mas Guinard, pour sûreté et conservation, solidairement, d'une somme de 951 509,19 euros en principal.

Par actes de commissaire de justice du 27 juin 2022, dénoncés aux débiteurs le 1er juillet 2022, la SCI Cap Pléiade a fait pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes de M. [X] [G] détenus auprès des banques du Crédit Lyonnais et du Crédit Agricole, de M. [I] [G] détenus auprès du Crédit Agricole et de la société Marseillaise de Crédit, de Mme [A] détenus auprès de la ING Bank et de la Banque Postale, et de Mme [Z] détenus auprès de la banque BNP Paribas.

Par actes de commissaire de justice du 28 juin 2022, dénoncés aux débiteurs le 1er juillet 2022, la SCI Cap Pléiade a fait pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes de M. [I] [G] détenus auprès de la banque CIC, et de Mme [A] détenus auprès des banques CIC et Crédit Mutuel.

Le 28 juin 2022, la SCI Cap Pléiade a fait inscrire deux hypothèques judiciaires conservatoires sur les parts indivises entre M. [X] [G] et Mme [Z] épouse [G] dans un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 4]. Cette hypothèque judiciaire conservatoire a été dénoncée aux débiteurs le 1er juillet 2022.

Le 28 juin 2022, la SCI Cap Pléiade Patrimoine a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions de Mme [L] [A] épouse [G] dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4]. Cette mesure a été dénoncée à l'intéressée le 1er juillet 2022.

Par actes du 6 juillet 2022, la SCI Cap Pléiade a assigné les consorts [G] devant le Tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement d'une somme en principal de 1 203 734,19 euros.

Par acte du 26 juillet 2022, les consorts [G] ont assigné la SCI Cap Pléiade devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester les mesures conservatoires pratiquées.

Par jugement daté du 19 décembre 2022, le juge de l'exécution a :

- ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées les 27 et 28 juin 2022 par la SCI Cap Pléiade sur les comptes détenus par les consorts [G] auprès des banques Crédit Lyonnais,