7ème Ch Prud'homale, 12 octobre 2023 — 17/01984
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°359/2023
N° RG 17/01984 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NZIF
M. [B] [G]
C/
SA ALTRAN TECHNOLOGIES SA
Copie exécutoire délivrée
le : 12/10/2023
à :
Me L'HOTE
Me ROBERT
Me LHERMITTE
Me L'HOTE
Me ROBERT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Février 2023
En présence de Madame MEUNIER, médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 06 Juillet 2023
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APPELANT :
Monsieur [B] [G]
né le 12 Novembre 1979 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Cécile ROBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE :
ALTRAN TECHNOLOGIES SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Frédéric AKNIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANTE :
Syndicat CGT ALTRAN OUEST
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Cécile ROBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SA Altran technologies exerce une activité de prestation de services dans le domaine du conseil en innovation et ingénierie avancée. Elle dispose d'une très forte implantation internationale comprenant environ 20 000 salariés et emploie près de 12 000 salariés en France.
Parmi les différents établissements composant la société Altran technologies, la société Altran Ouest est située à [Localité 10] et regroupe les sites de l'Ouest :
- Le site de [Localité 10],
- Le site de [Localité 9],
- Le site de [Localité 6],
- Le site de [Localité 7].
Ce périmètre regroupe environ 900 salariés.
Les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec .
En 1999, les partenaires sociaux de la branche Syntec ont conclu un accord relatif à la durée du travail.
Ainsi, l'accord du 22 juin 1999 prévoit trois modalités de gestion du temps de travail pouvant être mis en 'uvre:
1. La modalité 1 dite modalité standard : applicable à l'ensemble des salariés, y compris les cadres, et correspondant à une application stricte des 35 heures hebdomadaires.
2. La modalité 2 dite modalité de réalisation de missions : applicable aux ingénieurs et cadres à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale, prévoyant une convention de forfait hebdomadaire en heures pouvant aller jusqu'à 38,5 heures hebdomadaires ainsi qu'un dispositif d'annualisation des heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait de 38,5 heures.
2. La modalité 3 dite modalité de réalisation de missions avec autonomie complète : applicable aux cadres réalisant leur mission en totale autonomie et prévoyant un forfait annuel en jours.
S'agissant de M. [B] [G], il a été engagé par la SA Altran technologies selon un contrat à durée indéterminée en date du 03 août 2011. Il exerçait les fonctions d'ingénieur, statut cadre, avant de démissionner le 16 juin 2018.
Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, M. [B] [G] était soumis à la modalité 2 dite de réalisation de missions. Le temps de travail du salarié était donc modulé selon une convention de forfait hebdomadaire en heures pouvant aller jusqu'à 38,5 heures avec rémunération forfaitaire et un nombre de jours de travail maximum annuel égal à 218 jours.
À compter du 1er janvier 2016, la SA Altran a proposé aux salariés dont la rémunération était inférieure au plafond de la sécurité sociale, de se voir appliquer la modalité 1 dite modalité standard ; L'employeur aurait, en outre, fixé la durée de travail à 35 heures hebdomadaire et supprimé les jours de repos payés (RTT dits JNT (jours non travaillés)) auparavant octroyés aux salariés.
Le 29 février 2016, la SA Altran et les partenaires sociaux ont régularisé un accord d'entreprise prévoyant de nouvelles modalités d'organisation du temps de travail. M. [G] ainsi que plu