7ème Ch Prud'homale, 12 octobre 2023 — 20/05515
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°358/2023
N° RG 20/05515 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RCJB
M. [Z] [H]
C/
Mutuelle MUTUALITE RETRAITE COTE D'ARMOR
Copie exécutoire délivrée
le : 12/10/2023
à :
Me GARNIER
Me LECLAIR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Mai 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame MEUNIER, médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT :
Monsieur [Z] [H]
né le 04 Novembre 1960 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me LAPORTE, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Mathilde AUFFRET, Plaidant,avocat au barreau de SAINT BRIEUC
INTIMÉE :
Mutuelle MUTUALITE RETRAITE COTE D'ARMOR
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me MENUGE, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La Mutualité Bretagne Retraite, spécialisée dans l'accueil et la prise en charge de personnes âgées, gère plusieurs EHPAD et propose des services à destination des personnes âgées.
M. [Z] [H] a été engagé par la Mutualité Retraite des Côtes d'Armor devenue la Mutualité Bretagne Retraite selon un contrat à durée déterminée en date du 16 novembre 2015. Il a ensuite été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 11 janvier 2016. Il exerçait les fonctions de cuisinier à temps plein et était affecté à l'EHPAD d'[Localité 5].
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
Le 27 septembre 2018, les parties ont régularisé un avenant de mutation à [Localité 6] à compter du 13 novembre suivant.
Par courriers en date du 26 octobre 2018 et 23 novembre 2018, M. [H] a sollicité sa réintégration au sein de l'établissement d'[Localité 5], indiquant ne pas être en mesure de remplir ses fonctions sereinement du fait de nombreuses tâches annexes dépassant sa fonction de cuisinier.
Par courrier en date du 29 novembre 2018, la Mutualité Bretagne Retraite a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement pour le 7 décembre 2018 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.
Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2018, M. [H] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave aux motifs suivants :
- Négligences graves et répétées dans l'exercice de ses fonction s;
- Comportement agressif et inadapté à l'égard de ses collègues de travail et des résidents.
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Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête en date du 30 juillet 2019 afin de voir :
- Dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
- Condamner la Mutualité Retraite Côtes d'Armor à lui payer les sommes suivantes :
- Rappel de salaire de la mise à pied : 884,72 Euros
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 616,58 Euros
- Indemnité légale de licenciement : 2 691,01 Euros
- Indemnité de préavis : 3 538,86 Euros
- Indemnité de congés payés sur préavis : 353,89 Euros.
- Débouter le défendeur de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, plus amples ou contraires aux présentes.
- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 Euros.
- Aux entiers dépens.
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La Mutualité Bretagne Retraite a demandé au conseil de prud'hommes de:
- Constater le bien fondé du licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [H] ;
- Débouter Monsieur [H] de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire à hauteur de 884,72 euros bruts ;
- Débouter Monsieur [H] de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis à hauteur de 3 538,86 euros ;
- Débouter Monsieur [H] de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés à hauteur de 353,89 euros bruts ;
- Débouter Monsieur [H] de sa demande d'indemnité de licenciement à hauteur de 2 691,01 euros ;
- Débouter Monsieur [H] de sa demande de dommages et intérêts pour