14e chambre, 12 octobre 2023 — 23/00620
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70C
14e chambre
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 12 OCTOBRE 2023
N° RG 23/00620 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU2L
AFFAIRE :
[V] [G]
C/
[D] [C]...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Novembre 2022 par le Tribunal de proximité de [Localité 3]
N° RG : 22-000031
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 12.10.2023
à :
Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [G]
né le 17 Septembre 1975 à [Localité 5] (SRI LANKA),
de nationalité Sri Lankaise
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Ayant pour avocat plaidant Me Charlotte BRUNET, du barreau de Paris
APPELANT
****************
Monsieur [D] [C]
né le 15 Mars 1986 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. COTE RIVE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.S. PALAMOCE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMES DEFAILLANTS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La société Côté Rive est locataire d'un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 3] (92) dans lequel est exploitée l'activité de bar, brasserie, restaurant et ce, en vertu d'un acte sous-seing privé en date du 14 avril 2010, renouvelé le 1er juillet 2018 pour 9 années entières pour se terminer le 30 juin 2027, le local comprenant divers éléments dont un appartement situé au 1er étage comprenant : entrée, 3 pièces, WC privatif, cagibis et salle d'eau.
La société Côté Rive a par ailleurs conclu le 10 avril 2012 avec les propriétaires des lieux, M. et Mme [L], à la même adresse, un contrat de location d'un appartement situé au 1er étage, composé de 2 pièces comprenant : entrée, séjour, cuisine, chambre, salle d'eau et WC séparé.
Les 2 appartements sont contigus et forment une seule habitation.
Par acte sous seing privé en date du 2 août 2018, la société Côté Rive a conclu un contrat de location-gérance avec la société Clem, représentée par M. [D] [C], s'agissant du fonds de commerce du café-brasserie-restaurant situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Il y est précisé que le 1er étage ne pourra être utilisé qu'à usage d'habitation, soit par le gérant du preneur, le locataire-gérant du fonds de commerce ou un salarié du preneur dans le cadre du contrat de travail.
Le 18 mars 2019, un contrat de travail a durée indéterminée a été conclu entre la société Clem et M. [V] [G] en qualité de cuisinier.
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2019, la société Côté Rive a conclu un contrat de location-gérance avec la société Palamoce, représentée par M. [F] [T], s'agissant du fonds de commerce du café-brasserie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 janvier 2020, la société Côté Rive a mis en demeure la société Clem de faire libérer les lieux s'agissant des deux appartements occupés par un salarié de la société Clem.
Par lettre de remise en main propre en date du 28 juin 2021, la société Palamoce a procédé au licenciement économique de M. [G] et l'a informé de son obligation de libérer les lieux situés au-dessus du restaurant qui avaient été mis à disposition par la société Clem, au plus tard le 30 septembre 2021.
Par acte d'huissier de justice en date du 12 novembre 2021, une sommation de quitter les lieux sous 15 jours a été délivrée par la société Côté Rive à M. [G], arguant d'une occupation sans droit ni titre.
Par acte d'huissier de justice délivré les 11 et le 20 janvier 2022, les sociétés Côté Rive et Palamoce ont fait assigner en référé M. [G] et M. [C] aux fins d'obtenir principalement :
- l'expulsion de M. [G] de tous occupants de son chef des deux appartements qu'il occupe au 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], avec le recours à la force publique si besoin,
- voir déclarer que les sociétés Côté Rive et Palamoce pourront mettre les biens et objets meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde-meuble de leur choix, a