1ère Chambre section B, 12 octobre 2023 — 20/00496

COUR D'APPEL

D'ANGERS

1ERE CHAMBRE SECTION B

MCC/IM

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/00496 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUY7

Jugement du 21 Janvier 2020

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance 18/02121

ARRET DU 12 OCTOBRE 2023

APPELANT :

M. [F] [D]

né le 2 Décembre 1948 à [Localité 20]

[Adresse 26]

[Localité 9]

Représenté par Me Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE :

Mme [I] [G] [D] épouse [O]

née le 5 Novembre 1944 à [Localité 20]

[Adresse 22]

[Localité 9]

Représentée par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS, substitué à l'audience par Me Laura BICHOT-MOREAU - N° du dossier 318054

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 6 Juillet 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre

Mme BUJACOUX, conseillère

Mme PARINGAUX, conseillère

Greffière lors des débats : Mme BOUNABI

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 12 octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Marie-Christine PLAIRE COURTADE, présidente de chambre, et par Florence BOUNABI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] [D], veuf de Mme [G] [K], est décédé le 1er avril 2017 à [Localité 9] (49), laissant pour lui succéder ses 2 enfants :

- Mme [I] [D] épouse [O]

- M. [F] [D]

Selon testament olographe en date du 18 mai 1997, M. [W] [D] a :

- légué à sa fille Mme [D] épouse [O] la parcelle de terre dont elle est locataire à [Localité 9] cadastrée ZN [Cadastre 8] d'une surface de 19 ha 85 a 70 centiares ;

- légué à son fils M. [D] les terres communes de [Localité 19] et [Localité 9] pour une contenance totale de 25 ha 59 a 33 centiares dont il est locataire en vertu d'un bail à long terme reçu par Maître [M], notaire à [Localité 18] le 11 avril 1997 ;

- instauré un pacte de préférence selon lequel si l'un d'eux est obligé de vendre en tout ou partie le bien à lui légué, il soit obligé de le proposer d'abord à son frère ou à sa s'ur ou descendants d'eux au prix auquel il aura trouvé acquéreur.

Amiablement, la liquidation de la succession de M. [W] [D] a été confiée à Maître [E], notaire à [Localité 18]. Les indivisaires ne sont parvenus à aucun accord.

Par exploit en date du 13 août 2018, Mme [D] épouse [O] a fait citer M. [D] devant le tribunal de grande instance d'Angers.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2018, Mme [D] épouse [O] sollicitait de :

- voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de M. [D] et voir désigner un notaire pour y procéder ;

- voir dire que la parcelle de terre située au lieu-dit [Localité 29] à [Localité 9] cadastrée ZN [Cadastre 8] d'une surface de 19 ha 85 a 70 centiares lui sera attribuée ;

- voir rejeter l'ensemble des demandes tant irrecevables que mal fondées formées par M. [D] ;

- voir condamner M. [D] à payer à Mme [D] épouse [O] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- voir ordonner l'exécution provisoire.

Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 10 février 2018, M. [D] sollicitait, au visa de l'article 815 du code civil ainsi que de l'article 1360 du code de procédure civile, de :

- voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de M. [D] décédé le 1er avril 2017 ;

- voir désigner M. le président de la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire de la Mayenne et de la Sarthe avec faculté de délégation aux fins de préparer un projet d'état liquidatif de ladite succession ;

- voir dire que l'un des membres du tribunal surveillera les opérations de compte liquidation partage et en fera rapport en cas de difficulté ;

- voir dire que les parcelles situées à [Localité 9] lieu-dit [Localité 29], [Localité 24], [Localité 25] et [Localité 21] [Localité 23] cadastrées ZN [Cadastre 8] seront attribuées à M. [D] à charge pour celui-ci de régler la soulte due ;

- voir rejeter la demande de Mme [D] épouse [O] visant à se voir attribuer la parcelle située au lieu-dit [Localité 29] à [Localité 9] ;

- voir rejeter la demande de condamnation de M. [D] au versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [D] épou