Chambre Sociale, 3 octobre 2023 — 22/00614

ARRÊT N° 23/

FD/SM

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2023

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 27 juin 2023

N° de rôle : N° RG 22/00614 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EP7D

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON

en date du 09 mars 2022

Code affaire : 80A

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANTE

Madame [F] [W], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Emmanuelle HUOT, avocat au barreau de BESANCON, absente

INTIMEE

S.A.S. TIMAS, sise [Adresse 2]

représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON, présent

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 27 Juin 2023 :

Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller

Madame Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré,

Madame ARNOUX, greffière lors des débats

Madame MERSON GREDLER, greffière lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 3 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 6 avril 2022 par Mme [F] [W] du jugement rendu le 9 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Besançon qui, dans le cadre du litige l'opposant à l'EURL TIMAS-ANS INFORMATIQUE, a :

- dit que le licenciement de Mme [W] ne reposait pas sur une faute lourde mais reposait sur une faute grave

- débouté en conséquence Mme [W] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,et congés pays afférents, de l'indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- dit Mme [W] malfondée sur le surplus de ses autres demandes et l'en a déboutée

- débouté l'EURL TIMAS-ANS INFORMATIQUE de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des manoeuvres dolosives de Mme [W]

- condamné Mme [W] à payer à l'EURL TIMAS-ANS INFORMATIQUE la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné Mme [W] aux dépens ;

Vu les dernières conclusions transmises le 12 décembre 2022, aux termes desquelles Mme [F] [W] , appelante, demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

' rejeté le moyen tiré de la prescription des griefs invoqués par l'employeur ;

' jugé que le licenciement de Mme [W] reposait sur une faute grave ;

' débouté Mme [W] de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

' débouté en conséquence Mme [W] de sa demande visant à voir condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes :

- rappel de salaire sur augmentation contractuelle (avril, mai et juin 2019) =

2.241 euros bruts

- congés payés afférents soit 224,10 eurosbruts

- dommages et intérêts pour violation de la vie privée et des données personnelles = 1.000 euros nets

- indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (trois mois) =

12 240 euros bruts

- congés payés afférents = 1224 euros bruts

- indemnité légale de licenciement = 1.183,20 euros nets

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse =

10 000 euros nets

- dommages et intérêts pour travail dissimulé = 24480 euros nets

- dommages et intérêts pour absence de souscription de mutuelle santé obligatoire = 1500 euros nets

- article 700 du code de procédure civile = 2.500 euros

- les entiers dépens

' condamné Mme [W] à payer à l'employeur la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

- débouter la société TIMAS ANS INFORMATIQUE de toutes ses demandes et de son appel incident

- juger que son licenciement notifié le 5 juillet 2019 est sans cause réelle et sérieuse, les griefs étant prescrits et infondés ;

- condamner en conséquence la SAS TIMAS ANS INFORMATIQUE à lui payer :

- rappels de salaire sur augmentation contractuelle (avril, mai et juin 2019) =

2 241 euros bruts

- congés payés afférents = 224,10 euros bruts

- dommages et intérêts pour violation de la vie privée et des données

personnelles = 1 000 euros nets

- indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (trois mois) = 12 240 euros bruts

- congés payés afférents = 1224 euros bruts

- indemnité légale de licenciement = 1183,20 euros nets

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse = 10 000 euros nets

- indemnité pour travail dissimulé = 24 480 euros nets

- dommages et intérêts pour absence de souscription de mutuelle santé

obligatoire = 1 500 euros nets

- article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance = 2 500 euros

- article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel =

2 500 euros

- les entiers dépens de première instance et d'appel ;

Vu les dernières conclusions transmises le 18 janvier 2023, aux termes desquelles l'EURL TIMAS-ANS INFORMATIQUE, intimé