CHAMBRE SOCIALE B, 13 octobre 2023 — 20/04940

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/04940 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NENN

S.A.S. PRODECOM

C/

[H]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 27 Août 2020

RG : F16/00593

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023

APPELANTE :

Société PRODECOM

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Dimitri FALCONE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

INTIMÉE :

[G] [H]

née le 08 Mars 1969 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Mélanie CAMBON, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Septembre 2023

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société Prodecom exerce une activité de carrosserie au sein de son établissement de [Localité 12] (69), et une activité de distribution de pièces automobiles depuis son siège social situé à [Localité 11] (01). Elle emploie au moins 11 salariés.

Mme [G] [H] a été engagée par la société Prodecom à compter du 1er octobre 2002, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire commerciale au sein de l'établissement de [Localité 12].

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des services de l'automobile.

Le 28 novembre 2014, l'employeur s'est vu refuser le renouvellement du bail commercial de son établissement de [Localité 12], et a décidé de cesser l'activité de carrosserie qui y était déployée.

Par lettre remise en main propre le 19 octobre 2015, il a convoqué Mme [H] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 20 novembre 2015.

Au cours de cet entretien, il lui a remis une proposition d'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier remis en main propre le 20 novembre 2015, il lui a notifié une note d'information concernant le motif économique du licenciement envisagé.

Puis, par courrier recommandé du 10 décembre 2015, il a procédé à la notification du licenciement pour motif économique, sous réserve d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, reprenant les termes de la note d'information pré-citée :

« (') Comme vous le savez peut-être, la Métropole de [Localité 7] est propriétaire de nos locaux depuis le 10 novembre 2006.

A cette date elle avait en effet fait valoir son droit de préemption alors que nous souhaitions nous-mêmes nous en porter acquéreurs.

Depuis lors un bail commercial renouvelable d'une durée de neuf années, expirant le 31 mars 2015, nous a été accordé.

Or l'entreprise s'est vue refuser le renouvellement du bail commercial de ses locaux actuels par exploit d'huissier de justice du 28 novembre 2014.

Ce refus de renouveler le bail commercial nous contraint ni plus ni moins qu'à cesser définitivement notre activité de carrosserie.

Cette décision prive en effet notre fonds de commerce d'un élément essentiel à son fonctionnement.

S'agissant d'une activité commerciale de proximité, le lieu de situation de l'entreprise, [Adresse 2] à [Localité 12], depuis près de trente ans, et déterminant aux yeux de notre clientèle.

Notre installation actuelle bénéficie d'une certaine notoriété sur l'un des axes pénétrants principaux de [Localité 7] depuis sa périphérie Est, sur un espace accessible disposant d'une superficie conséquente nécessaire aux contraintes de notre activité (notamment en terme de stationnement').

Compte tenu du caractère facilement « interchangeable » de notre activité de carrosserie, tout déplacement géographique de nos ateliers entraînerait inévitablement un report de notre clientèle vers nos concurrents les plus proches géographiquement.

On doit observer à cet égard qu'une centaine d'entreprises concurrentes sont recensées dans un rayon de trois kilomètres autour de l'entreprise'

Les conditions d'éviction fixées par la Métropole de [Localité 7] nous interdisent en tout état de cause toute réinstallation dans un périmètre constituant la zone de chalandise principale de l'entreprise.

Le péri