6e chambre, 12 octobre 2023 — 21/00423
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 OCTOBRE 2023
N° RG 21/00423 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UJW2
AFFAIRE :
[K] [L]
C/
S.A.S.U. VERIFONE SYSTEMS FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG : F18/00227
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Pierre BREGOU
Me Martine DUPUIS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 05 octobre 2023 et prorogé au 12 octobre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre BREGOU de la SELASU CARAVAGE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0093
APPELANT
****************
S.A.S.U. VERIFONE SYSTEMS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Frédérique DAVID de la SELEURL Lex2B, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0224 substitué par Me Vanina FRANCONI
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2023, Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN
Vu le jugement rendu le 14 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Versailles,
Vu la déclaration d'appel de M. [K] [L] du 9 février 2021,
Vu la déclaration d'appel de la société Verifone systems France du 12 février 2021,
Vu les conclusions de M. [K] [L] du 6 mai 2021 (n°RG 21/00423),
Vu les conclusions de M. [K] [L] du 30 juillet 2021 (n°RG 21/00444) ,
Vu l'ordonnance de jonction du 2 septembre 2021,
Vu les conclusions de la société Verifone Systems France du 28 octobre 2021 (n°RG 21/00423),
Vu l'ordonnance de clôture du 1er mars 2023.
EXPOSE DU LITIGE
La société Verifone systems France, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], est spécialisée dans l'étude, la conception, le développement, la commercialisation, l'exploitation, la maintenance de tous les matériels électroniques, électriques, informatiques et de télécommunications. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
M. [K] [L], né le 26 mars 1970, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 29 février 2016, par la société Verifone systems France, à effet au 1er mars 2016, en qualité de VP Operations South Europe, cadre au forfait jours (218), position III B, coefficient 180, moyennant une rémunération fixe initiale brute de 192 300 euros et une part variable sous forme d'éligibilité au plan de bonus VIP de la société, fixé à 30% du salaire de base à objectifs atteints pour un exercice fiscal complet.
Par courrier remis en mains propres mais non contresigné et envoyé, en date du 12 mars 2018, la société Verifone systems France a convoqué M. [L] à un entretien préalable fixé le 28 mars 2018.
Par courrier en date du 11 avril 2018, la société Verifone systems France a notifié à M. [L] son licenciement pour faute simple, puis par envoi Chronopost du 26 avril 2018, et présenté le 2 mai de cette même année, notifié à M. [L] son licenciement dans les termes suivants :
'Nous vous avons fait parvenir par lettre recommandée avec avis de réception, le 11 avril 2018 la notification de votre licenciement.
La date de première présentation fixait la date de début de votre préavis non effectué et payé. Nous n'avons pas reçu la confirmation de présentation de celle-ci par les services postaux qui semblent avoir égaré ce pli.
Nous vous remettons donc copie de ce courrier par Chronopost, dont la date marquera effectivement la date du début de votre préavis.
En date du 12 mars 2018, je vous ai moi-même remis une convocation à entretien préalable, dont vous avez refusé d'en accuser réception, pour un entretien fixé le 28 mars 2018 à 17 heures.
Par ce même courrier, je vous confirmais que vous étiez dispensé d'activité pendant le déroulement de la procédure.
Par précaution, nous avons le lendemain adressé ce courrier par lettre recommandée.
Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien du 28 mars 2018 et par courriel du 29 mars 2018, vous affirmiez opportunément que la lettre recommandée du 12 mars 2018 ne vous ayant été présentée que le 23 mars 2018, vous sollicitiez un report de l'entretien.
Par ce même courriel,