Chambre 1 A, 11 octobre 2023 — 21/02928

MINUTE N° 446/23

Copie exécutoire à

- Me Nadine HEICHELBECH

- Me Christine BOUDET

Le 11.10.2023

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 11 Octobre 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02928 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTTD

Décision déférée à la Cour : 27 Avril 2021 par le Tribunal judiciaire de SAVERNE - Chambre commerciale

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A.S. KARLSBRAU CHR

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :

S.A.S. LAIDEUZEL RESTAURATION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 12 juin 2017, les parties ont conclu une convention, d'une durée de sept années, selon laquelle la société KARLSBRAU CHR s'engageait à fournir à la société LAIDEUZEL RESTAURATION des avantages économiques et/ou financiers, à savoir un prêt de 25 365 euros, et, en contrepartie, cette dernière s'engageait à s'approvisionner pour son fonds de commerce exclusivement et de manière constante en bières fabriquées, distribuées ou commercialisées par la société KARLSBRAU et pour une quantité minimale annuelle de 240 hl.

Le même jour, la société KARLSBRAU consentait à cette société un prêt d'un montant de 25 365 euros remboursable en 84 mois au taux de 4,80 % l'an, dont une franchise d'un mois.

Le 26 juin 2017, une inscription de privilège de nantissement en premier rang était requise.

Par avenant du 12 décembre 2017, à effet rétroactif au 1er avril 2017, une remise de 55 euros par hectolitres de bières d'une certaine gamme a été consentie ; par avenant du 1er juillet 2018, le nom du distributeur a été précisé.

La société LAIDEUZEL RESTAURATION a cédé son fonds de commerce sous l'enseigne 'Le Harper's Café' et la société KARLSBRAU CHR a fait opposition au prix de vente à hauteur de 78 487,28 euros.

Suite à l'assignation de la société KARLSBRAU CHR, le tribunal judiciaire de Saverne a, par jugement du 27 avril 2021 :

- prononcé la résiliation de la convention du 12 juin 2017 et ses avenants des 12 décembre 2017 et 1er juillet 2018 aux torts exclusifs de la société LAIDEUZEL RESTAURATION,

- condamné la société LAIDEUZEL RESTAURATION à payer à la société KARLSBRAU CHR les sommes de :

- 17 205,05 euros au titre du solde du prêt consenti le 12 juin 2017, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

- 10 000 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

- ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil,

- débouté la société KARLSBRAU CHR du surplus de sa demande de réparation,

- condamné la société LAIDEUZEL RESTAURATION au paiement de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Le 17 juin 2021, la SAS KARLSBRAU CHR en a interjeté appel par voie électronique.

Par acte d'huissier de justice délivré le 13 octobre 2021, à la requête de la SASU KARLSBRAU CHR, ont été signifiés, à la SAS LAIDEUZEL RESTAURATION, la déclaration d'appel, le récapitulatif de la déclaration d'appel et les conclusions et bordereau du 16 septembre 2021.

Le 4 novembre 2021, la SAS LAIDEUZEL RESTAURATION s'est constituée intimée par voie électronique.

Par ses dernières conclusions du 12 mai 2022, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le même jour, la SAS KARLSBRAU CHR a présenté ses prétentions et moyens à la cour.

Par conclusions du 25 avril 2022, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le