2ème Chambre, 13 octobre 2023 — 21/00858

2ème Chambre

ARRÊT N°456

N° RG 21/00858

N° Portalis DBVL-V-B7F-RKSO

M. [W] [U]

Mme [I] [T]

C/

M. [S] [C]

Mme [F] [R]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me BONTE

- Me FRENEHARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Elodie CLOATRE, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Septembre 2023

devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 13 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [W] [U]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Madame [I] [T]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [S] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [F] [R]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Assigné par acte d'huissier en date du 27/04/2021, délivré à étude, n'ayant pas constitué

EXPOSÉ DU LITIGE

À la suite d'une annonce publiée sur le site de l'Internet 'Le Bon Coin', M. [S] [C] a, moyennant le prix de 6 500 euros, acquis le 14 octobre 2016 auprès de M. [W] [U] et de Mme [I] [T] (les consorts [U]-[T]) un véhicule d'occasion BMW X5 immatriculé DH- 893-ZN, mis en circulation en décembre 2001 et affichant un kilométrage de 131 000 km.

Les vendeurs avaient acquis ce véhicule en septembre 2015 auprès de Mme [F] [R].

Se plaignant de désordres révélés par un nouveau contrôle technique réalisé après la vente, et se prévalant d'une expertise extrajudiciaire du 12 septembre 2017 concluant que le véhicule présentait un état général d'usure très avancé et que le kilométrage réel était en réalité de 655 300 km, M. [C] a, par actes des 6 et 12 septembre 2018, saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Brest d'une demande d'expertise judiciaire.

Estimant qu'une expertise n'était pas nécessaire, les éléments de fait nécessaires à la solution du litige étant déjà réunis, le juge des référés l'a, par ordonnance du 31 janvier 2019, débouté de l'ensemble de ses demandes.

M. [C] a alors, par acte du 17 juin 2019, fait assigner Mme [R] et les consorts [U]-[T] devant le tribunal d'instance, devenu tribunal judiciaire, de Brest, en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme, et, subsidiairement, pour vices cachés, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts.

Estimant que les vendeurs avaient exécuté leur obligation de délivrance conforme, mais que le véhicule était affecté d'anomalies et de désordres parmi lesquels un kilométrage erroné expliquant l'état d'usure avancé du véhicule, le premier juge a, par jugement du 3 novembre 2020 :

débouté M. [C] de sa demande tendant à résoudre la vente et à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1604 et suivants du code civil,

dit que l'action initiée par M. [C] fondée sur l'article 1648 du code civil n'est pas prescrite,

constaté qu'aucune demande en condamnation n'a été formulée contre Mme [R] dans la présente espèce,

dit que le véhicule de marque BMW, modèle X5, immatriculé [Immatriculation 6] est affecté d'un vice caché le rendant impropre à la circulation,

dit que ce vice était présent avant l'acquisition du véhicule par M. [C],

prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque BMW, modèle X5, immatriculé [Immatriculation 6] intervenue le 14 octobre 2016 entre M. [C] et les consorts [U]-[T],

condamné les consorts [U]-[T] à rembourser à M. [C] la somme de 6 500 euros correspondant au prix de vente du véhicule,

condamné les consorts [U]-[T] à rembourser à M. [C] la somme de 338,76 euros correspondent aux frais d'établissement du certificat d'immatriculation,

dit que les consorts [U]-[T] devront reprendre possession du véhicule seulement après restitution du prix,

dit que la reprise du véhicule s'effectuera au lieu ou il se trouvera et aux frais des consorts [U]-[T] et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la restitution du parfait paiement du prix par le défendeur,

dit qu'au-delà de ce délai, en l'absence de reprise du véhicule par les consorts [U]-[T], M. [C] pourra disposer librement dudit véhicule,

débouté M. [C] de sa demande tendant à voir condamner les consorts [U]-[T], à lui verser la somme de 1 000 euros, à titre de dommages-intérêts,

débouté l