Chambre commerciale, 18 octobre 2023 — 21-25.324

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° K 21-25.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023 1°/ La société A2A, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 45], 2°/ la société Alpes Conseil Bureautique - ACB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 3°/ la société Aquitaine Expérience Bureautique AXP Bureautique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], 4°/ la société Axantis Office Center, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 67], 5°/ la société Axantis Office Networks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 46], 6°/ la société Axantis Office Solution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 47], 7°/ la société Axens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 8°/ la société Axes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 20], 9°/ la société Axilis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30], 10°/ la société A2X, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 64], 11°/ la société Bearn Bureautique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 68], 12°/ la société Bi Networks, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 13°/ la société Bureautique Assistance Conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 74], 14°/ la société Burocopy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 52], 15°/ la société Burotec 40, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 39], 16° la société Buroteam 64, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 49], 17°/ la société Centre Bureautique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 56], 18°/ la société Docexpert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 19°/ la société Doc'In Networks, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 20°/ la société Document Store, société par actions simplifiée, 21°/ la société Document Store Ouest, société par actions simplifiée, 22°/ la société Document Store Rive Droite, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes trois leur siège [Adresse 32], 23°/ la société Espace Bureau 16, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 78], 24°/ la société Adexgroup, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 25°/ la société LD Bureautique 24, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 61], 26°/ la société Limousin Digital Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 57], 27°/ la société Oxo Document Agency, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 35], 28°/ la société Partner Systèmes, société par actions simplifiée, 29°/ la société Partner Systèmes 2, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 30°/ la société Sodevco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 44], 31°/ la société Soluti@, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 34], 32°/ la société P. Chanel [B] [U], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 16], en la personne de Mme [B] [U], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Soluti@, 33°/ la société Solutions Bureautique 77, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 23], 34°/ la société Vienne Documentique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], 35°/ la société AJP-22, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 66], 36°/ la société Xéroboutique Centre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 71], 37°/ la société Xeroboutique 91, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 72], 38°/ la société Xeroboutique 93 94, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 37], 39°/ la société Xeroboutique 95, société par actions simplifiée, 40°/ la société Xeroboutique Ouest, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 8], 41°/ la société Xeroboutique Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 72], 42°/ la société Actiprint, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 79], 43°/ la société AJP 29, société à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 28], 44°/ la société Espace Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 55], 45°/ la société Excelice 67, société par