Chambre Sociale, 16 octobre 2023 — 20/00142

VS/RLG

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 199 DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

AFFAIRE N° : N° RG 20/00142 - N° Portalis DBV7-V-B7E-DGMS

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 décembre 2019 - Section Activités Diverses -

APPELANT

Maître [O] [N], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL ZERO TOLERANCE SECURITE PRIVEE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Maître Serge BILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 6)

INTIMÉES

Madame [C] [V] épouse [H] [G]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Mme [W] [L] (Défenseur Syndical)

ASSOCIATION AGS CGEA DE [Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 7]

[Localité 2]

Non Représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 6 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,

Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère,

Mme Annabelle Clédat, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 avril 2023, date à laquelle la mise à disposition de l'arrêt a été successivement prorogé au 16 octobre 2023.

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

ARRÊT :

Réputé Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [C] [V] épouse [H] [G] a été embauchée par la SARL Zéro Tolérance sécurité privée, en qualité d'agent d'exploitation à [Localité 8], suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er août 2012 ; ce contrat a été modifié par plusieurs avenants dont le dernier en date du 1er août 2015, l'a transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet pour un salaire mensuel brut de 1.457,55 euros.

Par lettre recommandée du19 janvier 2017, Mme [C] [V] épouse [H] [G] a avisé son employeur de son état de grossesse précisant les dates de son congé de maternité, du 14 mai au 11 novembre 2017.

Le 06 septembre 2017, le cyclone Irma a dévasté l'île de [Localité 8].

Mme [C] [V] épouse [H] [G] a quitté l'île le 27 septembre 2017 pour [Localité 5].

Auparavant, le 21 septembre 2017, elle a déposé en personne au siège de l'entreprise sa demande de congé parental, elle n'a pu obtenir d'émargement de la part de la collègue qui a réceptionné le pli ; toutefois, une fois arrivée à [Localité 5], le 09 octobre 2017, (soit plus d'un mois avant la fin de son congé de maternité), elle a informé son employeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, de son souhait de prendre un congé parental d'éducation d'une année, soit du 12 novembre 2017 au 11 novembre 2018. Ce premier courrier n'a pas été réceptionné et elle a réitéré sa demande par une seconde lettre recommandée expédiée le 17 novembre 2017 qui a été réceptionnée par son employeur le 7 décembre 2017.

Par lettre recommandée expédiée le 15 décembre 2017 réceptionnée par son employeur le 19 février 2018, elle lui a notifié sa nouvelle adresse à [Localité 5].

Le 27 février 2018, la SARL Zéro Tolérance sécurité privée lui a fait sommation, par voie d'huissier d'avoir à reprendre son poste de travail ; ce document lui a été adressé à son adresse à [Localité 8].

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 mars 2018, Mme [C] [V] épouse [H] [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif personnel en application à l'article L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.

Par courrier daté du 06 avril 2018, Mme [H] [G] a été licenciée pour abandon de poste.

Par requête du 7 juin 2019 Mme [C] [V] épouse [H] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre afin de voir :

- Dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

- Condamner la SARL Zéro Tolérance sécurité privée à lui allouer :

o 1 480 euros (1 mois de salaire au titre du non respect de la procédure de licenciement)

o 7 200 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

o 2 960 euros (2 mois de salaire) pour l'indemnité compensatrice de préavis

o 296 euros pour congés payés sur préavis

o 8 000 euros à titre de dommages et intérêts (Mme [H] [G] [C] a du faire les frais d'un retour précité à [Localité 8], déscolariser ses enfants, et dédommager sa parente qui avait avancé des frais de mobilier pour la recevoir ainsi que ses enfants) ;

o l 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- La modification de son attestation en ce qu'elle mentionne un licenciement pour faute grave

- La