Chambre 4 A, 17 octobre 2023 — 21/04859

CKD/KG

MINUTE N° 23/775

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 17 OCTOBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04859

N° Portalis DBVW-V-B7F-HW3L

Décision déférée à la Cour : 02 Novembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [M] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A.S. LOXAM

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 450 776 968

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie BOURGUIGNON, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [M] [D], né le 02 janvier 1985, a été embauché en qualité de responsable de secteur par la SAS Loxam le 22 août 2016 moyennant salaire de 4.500 € bruts. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence.

Par courrier du 15 octobre 2018, le salarié a fait l'objet d'un avertissement.

Par courrier du 13 novembre 2018 remis en main propre, Monsieur [D] a présenté sa démission à effet au 24 décembre 2018. La SAS Loxam l'a libéré de la clause de non concurrence par courrier du 21 novembre 2018.

Monsieur [D] a le 25 septembre 2019 saisi le conseil des prud'hommes de Strasbourg. Il sollicitait la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamait de ce chef 30.900 € à titre de dommages et intérêts, outre 3.005 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Il sollicitait par ailleurs le paiement de l'indemnité de non-concurrence à hauteur de 21 630 €.

Par jugement du 02 novembre 2021 le conseil des prud'hommes a dit et jugé que la démission est claire et non équivoque, et a rejeté la demande de requalification et les indemnités de rupture. Il a par ailleurs jugé que Monsieur [D] n'a pas la qualité de commis commercial, et a rejeté sa demande d'indemnité de la clause de non-concurrence. Le salarié a été condamné au paiement de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens.

Monsieur [M] [D] a le 26 novembre 2021 interjeté appel à l'encontre de cette décision.

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 05 septembre 2022, Monsieur [M] [D] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de débouter la partie intimée de toutes ses demandes, et statuant à nouveau de :

-Dire et juger que la démission s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur,

- Dire et juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Dire et juger que la société Loxam est redevable de l'indemnité de non-concurrence dans la limite de 12 mois.

- Condamner la société Loxam à lui verser les sommes suivantes :

* 21.630 € au titre d'indemnité de non-concurrence,

* 3.005 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

*18.025 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* .000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure * 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

- Dire que les dommages et intérêts seront nets et donc exempts de toute charge de CSG et CRDS qui seront à la charge de l'employeur

- Dire que les créances salariales porteront intérêts à compter du jour de la demande, et les dommages et intérêts à compter de la décision,

- Condamner la partie intimée aux entiers frais et dépens de la procédure.

Par conclusions transmises par voie électronique le 22 avril 2022 la SAS Loxam sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Elle demande à la cour de débouter l'appelant de l'intégralité de ses demandes, et de :

- Le condamner à lui verser en plus des 100 € alloués, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue