Chambre Sociale-Section 1, 17 octobre 2023 — 21/00666
Texte intégral
Arrêt n° 23/00454
17 octobre 2023
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N° RG 21/00666 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FOPC
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
16 février 2021
F 19/00324
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Dix sept octobre deux mille vingt trois
APPELANTE :
Mme [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Yassin BOUAZIZ de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.S. VIESSMANN FRANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Sophie GOSSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, en présence de Mme Anne FABERT, Conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Mme [B] [Z] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet signé le 28 novembre 2006, prenant effet le 10 février 2007, en qualité de responsable du département ressources humaines, au statut cadre 3B, par la SAS Viessmann France.
Un avenant au contrat de travail est signé le 21 août 2007 relatif à la création d'une part variable de la rémunération des membres du CODIR dont fait partie la salariée.
La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Mme [Z] est devenue conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Metz (collège employeurs) suite aux élections de décembre 2008.
Les 11 juin et 12 juillet 2012, deux salariés du service ressources humaines de Mme [Z] démissionnaient. A la suite de cela, une réunion du service ressources humaines, en présence du directeur général, était organisée pour comprendre l'origine de ces démissions, et la situation du service était également discutée lors d'une réunion du comité d'entreprise du 24 août 2012.
En mars 2013, deux nouveaux salariés démissionnaient au sein du service ressources humaines ce qui déclenchait une enquête de la direction de la SAS Viessmann France.
Le 21 mars 2013, Mme [Z] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 mars 2013, assorti d'une mise à pied conservatoire. Mme [Z] ayant refusé la remise en main propre contre décharge de la convocation du 21 mars 2013, elle se voyait convoquée une nouvelle fois le 22 mars 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception pour un entretien fixé le 3 avril 2013.
La SAS Viessmann France formulait le 5 avril 2013, après la tenue de l'entretien préalable, une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail du fait du statut se de salarié protégé de Mme [B] [Z].
Le 4 juin 2013, après l'organisation d'une enquête contradictoire, l'inspectrice du travail décidait d'accorder l'autorisation de licenciement de Mme [Z].
Le 19 juin 2013, Mme [Z] se voyait notifier son licenciement pour faute grave du fait d'un management inapproprié ayant conduit à un stress permanent dans son service et à de nombreuses démissions.
Par requête introductive d'instance enregistrée au greffe le 29 septembre 2014, Mme [Z] a fait citer la SAS Viessmann France devant le conseil de prud'hommes de Forbach, section encadrement, pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de son ex-employeur à lui verser diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail (rappel prorata 13ème mois, rappel prorata prime de vacances, rappel prime d'intéressement, rappel base de calcul participation, rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents) et à sa rupture (indemnité de préavis et congés payés afférents ; indemnité de licenciement ; rappel de salaire pour mise à pied conservatoire et congés payés afférents).
Aux termes de ses dernières écritures, elle demandait en outre :
-des dommages et intérêts en