5ème chambre sociale PH, 17 octobre 2023 — 21/02707

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/02707 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDUE

YRD/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ANNONAY

30 juin 2021

RG :19/00060

[K]

Syndicat SYNDICAT UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT D'[Localité 3] ET REGION

C/

S.A.S. CASINO FRANCE DAVEZIEUX

Grosse délivrée le 17 OCTOBRE 2023 à :

- Me NINOTTA

- Me CHERITI

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNONAY en date du 30 Juin 2021, N°19/00060

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Juillet 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTES :

Madame [N] [K]

née le 15 Décembre 1969 à [Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Marylène NINOTTA de la SCP DELOCHE, avocat au barreau D'ARDECHE

SYNDICAT UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT D'[Localité 3] ET REGION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marylène NINOTTA de la SCP DELOCHE, avocat au barreau D'ARDECHE

INTIMÉE :

S.A.S. CASINO FRANCE DAVEZIEUX pris en son établissement sis Centre commercial [6] à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

Représentée par Me Sahra CHERITI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Octobre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [N] [K] a été engagée par la société Distribution Casino France à compter du 18 janvier 1990 initialement suivant contrat de travail à durée déterminée, puis à compter du 6 mai 1990 suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employée libre-service, soumis à la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Elle a bénéficié d'un congé parental sur la période allant du 7 décembre 2000 au 1er juillet 2003, elle a ensuite repris son poste pour une durée de travail hebdomadaire de 30 heures, puis de 36 heures, et ce, à compter du 1er juin 2006.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [K] occupait le poste d'employée commerciale confirmée.

Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 février 2015, puis déclarée inapte définitive à l'issue des visites de reprise des 23 mars et 3 avril 2017, Mme [K] a été convoquée, par lettre du 29 juillet 2017, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 9 août 2017, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 août 2017.

Soutenant avoir été victime de harcèlement moral ayant conduit à son licenciement pour inaptitude, le 28 août 2017, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay afin de solliciter la nullité de son licenciement et la condamnation de la société Distribution Casino France à lui verser diverses sommes indemnitaires.

Par jugement contradictoire du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Annonay en sa formation de départage a :

- débouté Mme [K] de toutes ses réclamations liées au harcèlement moral y compris la nullité du licenciement,

- jugé que l'inaptitude ayant fondé le licenciement de l'intéressée présente un caractère professionnel,

- condamné la SAS Distribution Casino France à payer à Mme [K] les sommes de

* 3.135,38 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 313,53 euros d'indemnité compensatrice de congés payés,

* 12.180,58 euros d'indemnité spéciale de licenciement (caractère professionnel de l'inaptitude ayant fondé le licenciement),

* 500 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS Distribution Casino France à payer à l'Union locale des syndicats CGT d'[Localité 3] et Région les sommes de :

* 1 euro de dommages et intérêts,

* 500 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS Distribution Casino France aux entiers dépens de l'instance.

Par acte du 13 juillet 2021, Mme [N] [K] et l'Union locale des syndicats CGT d'[Localité 3] et