5ème chambre sociale PH, 17 octobre 2023 — 21/02708

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/02708 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDUG

YRD/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

01 juillet 2021

RG :F19/00466

[C]

C/

S.A.S. TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS

Grosse délivrée le 17 OCTOBRE 2023 à :

- Me GARCIA

- Me LANOY

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 01 Juillet 2021, N°F19/00466

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Juillet 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [X] [C]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Octobre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [X] [C] a été engagé le 16 septembre 2007 par la société des Transports du Gard, à présent société Transdev Occitanie Pays Nîmois, initialement à temps partiel, puis à compter du 19 janvier 2009 à temps complet, en qualité de conducteur receveur, catégorie ouvrier, coefficient 140 V de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Il a été convoqué, par lettre du 23 avril 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 7 mai 2019, puis licencié pour faute grave par lettre du 13 mai 2019, aux motifs suivants :

'... Nous avons à vous reprocher des faits qui en raison de leur nature, nous contraignent à vous notifier votre licenciement pour faute grave, compte tenu des éléments suivants :

- Le lundi 15 avril 2019 alors que vous étiez affecté sur le service C35-08, vous avez accroché à 16heures 10 en gare routière un car de notre société qui stationnait au quai N°8 en vous mettant en place trop rapidement au quai N°9.

Les dégats occasionnés lors de l'accrochage démontrent une vitesse élevée au moment de l'impact, incompatible avec celle requise pour entrer et manoeuvrer en gare routière.

- Sur le véhicule que vous conduisiez, nous avons relevé les dégâts suivants : porte arrière droite pliée, tôle enfoncée et rayée, vitre cassée

- Sur le véhicule stationné au quai N°8 : l'arrière gauche du véhicule est cassé, enfoncé et arraché. Le coût du sinistre pour les deux véhicules s'élève à plus de 7000 euros.

L'accrochage de ces deux véhicules a eu des conséquences également sur la non-exécution du service de transport engendrant des changements de véhicules et des retards nuisant à notre image tant au niveau de la clientèle voyageurs que de notre client Autorité Organisatrice.

Le site de la gare routière est un lieu où le niveau de trafic des véhicules de transport en commun et de voyageurs est élevé. En conséquence, vous devez rouler au pas, à une vitesse ne dépassant pas 15 kilomètres/heure. Vous devez respecter le code de la route à tout instant comme le rappelle notre règlement intérieur (article 11) dont un exemplaire vous a été remis lors de votre embauche.

Vous n'êtes pas sans connaître la politique sécurité et les rappels effectués régulièrement par notre Groupe à la fois par l'affichage, la formation et les campagnes de sensibilisation.

Vous avez enfreint les règles de sécurité et de professionnalisme qui vous ont été enseignées notamment lors de votre formation initiale à la conduite et qui vous sont rappelées tous les cinq ans. Vous n'avez pas respecté vos obligations quant à l'application des connaissances et comportement de conduite pouvant porter atteinte à votre sécurité et à notre obligation de sécurité.

Le sujet de la sécurité routière et de la sécurité des passagers est au coeur de notre métier. Nous vous le rappelons lors de chaque causerie organisée au sein de l'entreprise et portant sur ces thématiques.

En conséquence, nous ne pouvons accepter eu égar