Chambre Sociale, 17 octobre 2023 — 21/02732
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 1
PRUD'HOMMES
Exp +GROSSES le 17 OCTOBRE 2023 à
Me Nicolas TROUSSARD
la SELARL 2BMP
ARRÊT du : 17 OCTOBRE 2023
MINUTE N° : - 23
N° RG 21/02732 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GORH
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 21 Septembre 2021 - Section : COMMERCE
APPELANTE :
S.A.S. COLISDEME, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉ :
Monsieur [M] [E]
né le 27 Septembre 1969 à [Localité 4]
Chez Melle [E] [C] [Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
PARTIES INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, mission conduite par Me [T] [H], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS COLISDEME TRANSPORT, assignée en intervention forcée,
[Adresse 6]
représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. [X]-FLOREK, mission conduite par Me [J] [X], agissant ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS COLISDEME TRANSPORT, assignée en intervention forcée,, demeurant [Adresse 1]
non représentée, n'ayant pas constitué avocat
CGEA CENTRE OUEST AGS, assignée en intervention forcée,
[Adresse 2]
non représentée, n'ayant pas constitué avocat
Ordonnance de clôture : 10 mai 2023
Audience publique du 13 Juin 2023 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.
Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,
Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller
Puis le 17 Octobre 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de M Jean-Christophe ESTIOT Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
La SAS Colisdeme Transport, dont le siège social est à [Localité 7], en Indre-et-Loire, exerce une activité de logistique et de messagerie. Elle a engagé M. [M] [E] à compter du 12 mars 2018, sans contrat de travail écrit.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Le 8 mars 2019, M. [E] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail à compter de cette date.
Soutenant avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 25 août 2019 en invoquant notamment l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires n'ayant pas donné lieu à rémunération, M. [M] [E] a, par requête du 8 octobre 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la SAS Colisdeme Transport à lui payer les sommes suivantes :
-1011,46 € de rappel de salaire pour les majorations d'heures supplémentaires,
- 101,14 € de congés payés afférents,
- 1951,57 € d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 1805,40 € d'indemnité de préavis,
- 180,54 € de congés payés afférents,
- 639,41 € d'indemnité de licenciement,
- 8000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
- 10'832,40 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé,
- 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
avec remise du certificat de travail ,des bulletins de salaires et de l'attestation Pôle emploi conformes au jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard.
La SAS Colisdeme Transport a sollicité la condamnation de M. [E] à lui payer :
- 3430 € d'indemnité de préavis non exécuté,
- 8400 € de remboursement d'avances sur salaires,
- 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 21 septembre 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a :
Condamné la SAS Colisdeme Transport à verser à M. [M] [E] :
- 1 011,46 euros bruts à titre de rappel de salaire suite à majoration des heures supplémentaires,
- 101,14 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 10 832,40 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé représentant 6 mois de salaire,
- 1 805,40 euros bruts au titre du préavis,
- 180,54 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 639,41 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,
- 1 850,43 euros bruts au titre des congés payés dus,
- 2 500 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement