Pôle 5 - Chambre 16, 17 octobre 2023 — 21/20796

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 - CHAMBRE 16

ARRET DU 17 OCTOBRE 2023

(n° 78 /2023 , 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20796 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXUG

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale finale n° 23771/AYZ (c. 23772/AYZ) rendue le 19 octobre 2021 à Paris sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris

DEMANDERESSES AU RECOURS :

Société HISENSE INTERNATIONAL (HK) CO. LTD

société de droit hongkongais,

ayant son siège social : [Adresse 6], [Localité 3] (CHINE),

prise en la personne de son Directeur, [RN] [C]

Société HISENSE IMPORT AND EXPORT COMPANY LIMITED

société de droit chinois,

ayant son siège social : [Adresse 4], [Localité 5] (CHINE),

prise en la personne de son Directeur Général, [YU] [RH]

Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants : Me Christophe SERAGLINI, Me PeterTURNER Me Anne-Lise MENAGE et Clara BIANCHI FERRAN du cabinet FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J007

DEFENDERESSE AU RECOURS :

[AJ] INDUSTRIAL COMPANY SAE

société de droit égyptien,

ayant son siège social : [Adresse 1], [Localité 2] (EGYPTE)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocats plaidants : Me Thierry TOMASI, Me Vincent BOUVARD, et Me Nadya ATTACHE, du cabinet HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J0025

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre

Mme Laure ALDEBERT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

*

I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La Cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence finale rendue à Paris le 19 octobre 2021 sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris (la « CCI »), dans un litige opposant :

- Les sociétés Hisense International Co. LTD, société de droit hongkongais (ci-après « Hisense International ») et Hisense Import and Export Company Limited, société de droit chinois (ci-après « Hisense Import & Export ») (ensemble les « sociétés Hisense) ayant pour activité la distribution d'appareils électroménagers, d'une part, et

- La société [AJ] Industrial Company SAE (ci-après « [AJ] »), société de droit égyptien dont l'activité est la vente au détail et la distribution d'appareils d'électroménagers grand public sur le marché égyptien, d'autre part.

2. Le litige à l'origine de la sentence fait suite à la résiliation le 25 décembre 2015, par les sociétés Hisense, de contrats de distribution exclusive conclus entre Hisense et la société [AJ] portant sur les marchandises dites « brunes », c'est-à-dire des appareils électroniques tels que des téléviseurs, et sur les marchandises dites « blanches », c'est-à-dire les gros appareils électroménagers tels que les réfrigérateurs et les climatiseurs. Les accords stipulaient une clause de choix du droit égyptien et une clause compromissoire prévoyant le recours à l'arbitrage CCI en cas de différend.

3. Le 12 juillet 2018, la société [AJ] a introduit deux procédures d'arbitrage pour rupture abusive des accords ' procédures par la suite consolidées ' auprès de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, sur le fondement des clauses d'arbitrage insérées dans les accords.

4. Par une sentence finale rendue à Paris le 19 octobre 2021, le tribunal arbitral a considéré que la résiliation des contrats par les sociétés Hisense était fautive et à condamné les sociétés Hisense à indemniser la société [AJ] dans les termes ci-après :

« Au vu de ce qui précède, le Tribunal :

i) déclare que HISENSE INTERNATIONAL (HK) CO. LTD a violé l'Accord sur les Produits blancs, notamment en résiliant abusivement ce contrat ;

ii) condamne HISENSE INTERNATIONAL (HK) CO. LTD à payer à [AJ] INDUSTRIAL COMPANY S.A.E. la somme de 19.197.888 d