1ère Chambre, 17 octobre 2023 — 21/01394
Texte intégral
1ère Chambre
ARRÊT N° 284/23
N° RG 21/01394
N° Portalis
DBVL-V-B7F-RM5E
M. [R] [T] - décédé le
13.10.2021 - [Y]
Mme [U] [Z] veuve [Y]
M. [V] [Y]
C/
S.A. LOIRE-ATLANTIQUE
DEVELOPPEMENT - SELA
Etablissement [Localité 6]
METROPOLE
LOIRE-ATLANTIQUE
DEVELOPPEMENT - SELA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Monsieur [R] DANTON, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 6 juin 2023 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 octobre 2023 par Madame Véronique VEILLARD, substituant la présidente légitimement empêchée, par mise à disposition au greffe après prorogations du délibéré indiqué au 19 septembre 2023 à l'issue des débats
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APPELANTS :
Monsieur [R] [T] [Y]
-décédé le 13.10.2021-
[Adresse 11]
[Localité 7]
Madame [U] [Z] veuve [Y], es nom et es qualité d'intervenante au soutien des intérêts de son époux Monsieur [R] [Y], décédé, en sa qualité d'héritière
-INTERVENANT VOLONTAIRE-
née le 21 Mars 1942 à [Localité 6]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Monsieur [V] [Y], intervenant au soutien des intérêts de son père Monsieur [R] [Y], en sa qualité d'héritier
-INTERVENANT VOLONTAIRE-
né le 11 Mars 1966 à [Localité 6]
[Adresse 12]
[Localité 5]
Représentés par Me Antoine PLATEAUX de la SELARL PUBLI-JURIS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉES :
S.A. LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA
[Adresse 3]
[Localité 6]
N'ayant pas constitué avocat
Etablissement [Localité 6] METROPOLE, Etablissement de coopération intercommunale représenté par sa Présidente en exercice régulièrement habilitée par délibération de son conseil métropolitain, venant aux droits de la société LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Pierrick CARADEUX de la SELARL CARADEUX CONSULTANTS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 juin 2006, [Localité 6] Métropole a décidé la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), dite 'Haute-Forêt / Maison Neuve II', dans le ressort des communes de [Localité 9] et de [Localité 13] (44).
La société Loire-Atlantique Développement-Sela (société Lad-Sela) a été désignée comme aménageur par voie de concession d'aménagement, signée le 4 juillet 2005. Ce contrat a fait l'objet d'un avenant de résiliation n° 6 signé le 4 novembre 2019, de sorte que [Localité 6] Métropole s'est substituée aux droits de la société Lad-Sela.
Au cours de l'année 2009, la société Lad-Sela a engagé une procédure d'expropriation pour obtenir la maîtrise foncière de la zone d'aménagement de la ZAC où se situent trois parcelles appartenant à M. et Mme [Y], cadastrées section AY n° [Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] et section AZ n° [Cadastre 8].
M. et Mme [Y], après avoir contesté la légalité des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité pris en 2008, ont obtenu que l'ordonnance d'expropriation du 23 février 2009 soit considérée comme privée de base légale et ont été rétablis dans leur droit de propriété sur les parcelles considérées.
Le 14 janvier 2014, M. et Mme [Y] ont adressé à la mairie de [Localité 13] trois déclarations d'intention d'aliéner portant sur les parcelles ci-dessus décrites, au prix de 50 € le m².
La société Loire Atlantique Développement- Sela a formulé une proposition sur la base d'une valeur de 12 € le m² et faute d'accord, a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation du prix des terrains destinés à être vendus.
Par jugement du 12 mai 2015, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nantes a considéré que le prix retenu en 2010 (12 € le m²) devait être réévalué à 15 € le m2. En conséquence, les parcelle AY n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et AZ n° [Cadastre 8] ont été respectivement valorisées à hauteur de 29.955 €, 213.555 € et 254.130 €.
M. et Mme [Y] ont relevé appel de ce jugement, lequel a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 juillet 2016.
Sur pourvoi formé par M. et Mme [Y], la Cour de cassation a, suivant arrêt du 19 octobre 2017, cassé la décision d'appel et renvoyé l'examen de l'affaire à la cour d'appel de Rennes autrement composée.
Parallèlement à l'instance en cours s'agissant de la fixation du prix, suivant acte d'huissier du 12 avril 2016, la société Loire Atlantique Développement-Sela a fait assigner M. et Mme [Y] devant le tr