6e chambre, 12 octobre 2023 — 21/01564

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 OCTOBRE 2023

N° RG 21/01564 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ24

AFFAIRE :

[T] [M]

C/

S.A. AUSY

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT

N° Section : AD

N° RG : 20/00419

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Mohamed CHERIF

Me Paul VANDETH

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [T] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1911 substitué par Me Anne-Sophie BERTON

APPELANTE

****************

S.A. AUSY

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Paul VAN DETH de la SELEURL Société d'Exercice libéral d'Avocat ISNAH, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

Vu le jugement rendu le 4 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt,

Vu la déclaration d'appel de Mme [T] [M] du 26 mai 2021,

Vu les conclusions de Mme [T] [M] du 23 mars 2022,

Vu les conclusions de la société Ausy du 21 octobre 2021,

Vu l'ordonnance de clôture du 24 mai 2023.

EXPOSE DU LITIGE

La société Ausy, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 8], est spécialisée dans l'expertise technique d'ingénierie, la consultation dans l'informatique, l'électronique, les systèmes d'information et de réseau pour les grands comptes des secteurs industriels et tertiaires. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec du 15 décembre 1987.

Mme [T] [M], née le 5 septembre 1972, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 30 juin 1998 par la société Ausy, à effet au 1er juillet 1998, en qualité de comptable, coefficient 310, position 2.2, après une période d'intérim de 3 mois (du 1er avril au 30 juin 1998).

Mme [M] a été affectée à la direction des affaires financières et, ensuite, au service trésorerie sous la direction du responsable trésorerie.

Mme [M], en raison de son état de santé, et après une visite médicale du travail le 21 novembre 2018, a fait l'objet de restrictions portant, notamment, sur la limitation à 45 minutes de son temps de trajet entre son domicile à [Localité 4] [92] et son lieu de travail à [Localité 8].

Elle bénéficie également pour la période du 24 janvier 2019 au 31 janvier 2024 d'une reconnaissance de travailleur handicapé par la MDPH des Hauts-de-Seine.

Suite au rachat de la société Ausy par le groupe Randstad France, en 2017, le service dans lequel Mme [M] exerçait ses fonctions, a été transféré sur le site de [Localité 7] (93).

Par courrier en date du 16 décembre 2019, la société Ausy a convoqué Mme [M] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 30 décembre 2019.

Par courrier en date du 3 janvier 2020, la société Ausy a notifié à Mme [M] son licenciement pour 'refus successif de toutes les offres de repositionnement interne rendant impossible la poursuite de [la] collaboration' dans les termes suivants :

'Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 décembre 2019, nous vous avons convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le lundi 30 décembre 2019 à 11h30, entretien auquel vous vous êtes présentée assistée d'un représentant du personnel.

Au cours de cet entretien, nous vous avons rappelé les griefs nous conduisant à envisager une procédure de licenciement à votre encontre. Nous avons également recueilli vos explications qui malheureusement ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

Par conséquent, par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour refus successif de toutes nos offres de repositionnement interne, rendant impossible la poursuite de notre collaboration.

En effet, pour rappel, vous avez été engagée par nos soins à compter du 1er juillet 1998 en qualité de comptable (après une période d'intérim à compter du 1er avril 1998).

Vous avez travaillé comme comptable au s