15e chambre, 12 octobre 2023 — 22/02707
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 OCTOBRE 2023
N° RG 22/02707 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VM3W
AFFAIRE :
S.A.S.U. CITY ONE ACCUEIL
...
C/
[D] [W]
...
L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 8]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE - BILLANCOURT
N° Section : C
N° RG : F 17/01487
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Paul VAN DETH de la SELEURL Société d'Exercice libéral d'Avocat ISNAH
Me Céline BORREL
Me Isabelle GRANGIE de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés
Me Laure SERFATI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 25 mai 2023, prorogé au 06 juillet 2023, prorogé au 28 septembre 2023 puis au 12 octobre 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :
S.A.S.U. CITY ONE ACCUEIL
SIRET : 450 046 768
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Paul VAN DETH de la SELEURL Société d'Exercice libéral d'Avocat ISNAH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094
Représentant : Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 393 substitué par Me Léa MARTINERIE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. CITY ONE ACCUEIL PASSAGER
SIRET : 483 897 369
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Paul VAN DETH de la SELEURL Société d'Exercice libéral d'Avocat ISNAH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094
Représentant : Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 393 substitué par Me Léa MARTINERIE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. CITY ONE AIRPORT
SIRET : 450 047 162
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Paul VAN DETH de la SELEURL Société d'Exercice libéral d'Avocat ISNAH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094
Représentant : Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 393 substitué par Me Léa MARTINERIE, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTES
****************
Monsieur [D] [W]
né le 29 Septembre 1950 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R239
Représentant : Me Céline BORREL, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
S.A.S. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [V], ès qualité de mandataire ad hoc de la SARL SANEMA
N° SIRET : 844 765 487
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me Isabelle GRANGIE de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R195
INTIMES
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L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Laure SERFATI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2348
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [W] a été engagé à compter du 1er janvier 2000, avec reprise d'ancienneté à compter du 1er juillet 1978, par contrat de travail à durée indéterminée, par la société dénommée Société Autonome de Nettoyage et de Manutention, dite ci-après la société Sanema, en qualité d'ouvrier encadrement. Il était affecté sur la plate-forme Auto-train de la gare de [10] dans le cadre de l'exécution du marché de manutention de véhicules confié par la SNCF à la société Sanema. Il était classé en dernier lieu coefficient 196 et son salaire mensuel brut de base, calculé sur la base d'un taux horaire de 11,27 euros, était fixé à la somme de 1 709,32 euros.
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel de la manutention ferroviaire et travaux connexes.
M. [W] a été délégué syndical Sud Rail pour le syndicat Sud Rail de [Localité 9] depuis 1999.
Il a été détaché à compter de 2009 au bureau syndical du syndicat Sud Rail, avec maintien de sa rémunération.
Par courrier du 17 mars 2011, la société Sanema lui a proposé le poste d'agent de stationnement au