Ordonnance, 19 octobre 2023 — 22-19.320

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : E 22-19.320 Demandeur(s) : la société Le Panier du Portugal Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 51021 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [N] [E]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2022. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Le Panier du Portugal, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 22 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023