Chambre 4-8b, 13 octobre 2023 — 22/02501

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8

ARRÊT AU FOND

DU 13 OCTOBRE 2023

N°2023/.

Rôle N° RG 22/02501 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4J4

[L] [I]

C/

URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Ana cristina COIMBRA

- URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 21 Janvier 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 21/00515.

APPELANT

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ana cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE

INTIME

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2]

représenté par M. [P] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2023

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [I] a saisi un tribunal de grande instance:

- le 18 juin 2019, en l'état d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, de sa contestation de la mise en demeure en date du 16 janvier 2019, décernée par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un montant total de 16 089 euros, dont 15 294 euros en cotisations et contributions travailleurs indépendants et 795 euros en majorations de retard, au titre des régularisations 2016 et 2018,

- le 18 juillet 2019, en l'état d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, de sa contestation de deux mises en demeure en date du 31 janvier 2019, décernées par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, de montants respectifs de:

* 3 032 euros, au titre des majorations de retard du 1er trimestre 2017,

* 54 572 euros, dont 45 701 euros en cotisations et contributions travailleurs indépendants et 8 871 euros en majorations de retard, au titre de la régularisation 2015, des 2ème et 4ème trimestres 2016, 1er et 4ème trimestres 2017 et du 4ème trimestre 2018,

- le 22 octobre 2019, en l'état d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, de sa contestation de la mise en demeure en date du 16 mai 2019, décernée par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un montant total de 10 428 euros, dont 9 913 euros en cotisations et contributions travailleurs indépendants et 515 euros en majorations de retard, au titre du 2ème trimestre 2019,

- le 04 février 2020, de son opposition à la contrainte en date du 31 janvier 2020, signifiée le 03 février suivant à la requête de l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur, portant sur la somme totale de 10 123 euros, dont 9 619 euros en cotisations et contributions sociales travailleurs indépendants outre 504 euros en majorations de retard, au titre du 1er trimestre de l'année 2019.

Par jugement en date du 21 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, après avoir déclaré les recours et l'opposition à contrainte recevables et rejeté les contestations de M. [L] [I], l'a condamné au paiement des sommes suivantes:

* 15 263 euros (14 268 euros en 'en principal' et 795 euros en majorations) au titre du montant ramené de la mise en demeure en date du 16 janvier 2019,

* 50 030 euros (44 528 euros en 'en principal' et 5 502 euros en majorations de retard) au titre au titre du montant ramené de la mise en demeure du 31 janvier 2019,

* 3 032 euros en majorations de retard au titre de la mise en demeure en date du 31 janvier 2019,

* 10 428 euros (9 913 euros 'en principal' et 515 euros en majorations de retard) au titre de la mise en demeure en date du 16 mai 2019,

* 3 609 euros (3 324 euros en 'en principal' et 285 euros en majorations de retard) au titre du montant ramené de la contrainte du 31 janvier 2019.

Ce jugement, assorti de l'exécution provisoire, l'a en outre condamné aux dépens et au paiement de:

* de quatre amendes civiles d'un montant chacune de 3 500 euros,

* de quatre indemnités d'un montant chacune de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

M. [L] [I] a interjeté régulièrement appel du jugement entrepris, dans des co