Chambre 1-2, 19 octobre 2023 — 22/12017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 19 OCTOBRE 2023

N° 2023/633

Rôle N° RG 22/12017 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6SC

Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA GALIOTE

C/

A.S.L. ASMC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alain-David POTHET

Me Laure BAUDUCCO

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 27 juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/02471.

APPELANT

Syndicat des copropriétaires de la résidence LA GALIOTE sis [Adresse 3]

représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY-LAMY dont le siège social est situé [Adresse 2]

représenté par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

Association Syndicale Libre des MARINES DE COGOLIN - ASMC

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 4]

représentée par Me Laure BAUDUCCO de la SELARL BRL - BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président rapporteur

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Sophie LEYDIER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

L'ensemble immobilier des Marines de Cogolin a été réalisé à partir de 1969, autour de la marina éponyme (83310). Il est consitué de plusieurs parcelles sur lesquelles ont été édifiés les bâtiments dénommés La Galiotes, Les Deux Voiles, La Cascadelle, La Brigantine, La Capitainerie (régie du Port de Plaisance), Les Villas sur la Giscle et la SCI Marine Cogolin.

L'Association syndicale libre des propriétaires des Marines de Cogolin (ASLMC) a été crée, le 23 juillet 1969, par des statuts notariés dont l'article 6-1 fixe les clés la répartition des charges. Ses missions tiennent pour l'essentiel à l'entretien des parties communes.

Lesdits statuts ont été modifiés en 2016 pour tenir compte de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret du 3 mai 2006, puis le 17 février 2020 afin de tenir compte du changement de statut de l'ancienne société anonyme du Port de Plaisance des Marines de Cogolin (SAPP) devenue Régie du Port de Plaisances des Marines de Cogolin.

Au sein de l'ASLMC, les tantièmes sont distribués à hauteur de :

- 300 millièmes pour la copropriété La Galiote,

- 70 millièmes pour le Chantier naval,

- 270 millièmes pour la copropriété La Brigantine,

- 305 millièmes pour la copropriété La Cascadelle,

- 37,8 milllièmes pour la copropriété Les Villas sur le Giscle,

- 17,2 millièmes pour la copropriété Les Deux Voiles.

Au cours de l'assemblée générale du 1er octobre 2020, le Syndicat des copropriétaires (SDC) de la Galiote a approuvé le budget prévisionnel de l'ASLMC pour l'exercice 2021 d'un montant de 639 300 euros.

Le 9 décembre 2020, l'ASMC a émis son premier appel de fonds au titre du premier trimestre 2021 pour un montant de 20 512,50 euros. Le SDC de la Galiote l'a réglé le 12 mars 2021 mais a ensuite refusé de payer ceux des trimestres suivants.

Par exploit en date du 9 décembre 2021, l'ASLMC l'a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de l'entendre condamner à lui verser :

- la somme provisionnelle de 60 036,26 euros au titre des charges impayées des 2ème et 4ème trimestres ;

- d'assortir la somme de 20 512,50 euros, relatives aux charges du 2ème trimestre, d'un taux d'intérêt de 0,8 % à compter du 26 juin 2021 ;

- la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par ordonnance en date du 2 mars 2022, le juge des référé du tribunal judiciaire de Draguigan a :

- prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 9 décembre 2021 ;

- condamné l'ASLMC aux dépens et à verser au SDC de la Galiote la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a notamment considéré que le procès-verbal d''assemblée générale extraordinaire des administrateurs concernés par le non-paiement', versé aux débats par la présidente de l'ASL pour justifier de son pouvoir d'agir en justice pour le compte de celle-ci, ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 22-2 des statuts qui exigeaient, pour