Chambre 1-2, 19 octobre 2023 — 22/12020
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 19 OCTOBRE 2023
N° 2023/634
Rôle N° RG 22/12020 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6SJ
S.C.I. [Adresse 5]
C/
A.S.L. ASMC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Alain-David POTHET
Me Laure BAUDUCCO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 27 juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/02468.
APPELANTE
S.C.I. [Adresse 5]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
Association Syndicale Libre des [Adresse 5] - ASMC
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Me Laure BAUDUCCO de la SELARL BRL - BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président rapporteur
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Sophie LEYDIER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
L'ensemble immobilier des [Adresse 5] a été réalisé à partir de 1969, autour de la marina éponyme ([Localité 3]). Il est consitué de plusieurs parcelles sur lesquelles ont été édifiés les bâtiments dénommés La Galiotes, Les Deux Voiles, La Cascadelle, La Brigantine, La Capitainerie (régie du Port de Plaisance), Les Villas sur la Giscle et la SCI [Adresse 5].
L'Association syndicale libre des propriétaires des [Adresse 5] (ASLMC) a été crée, le 23 juillet 1969, par des statuts notariés dont l'article 6-1 fixe les clés la répartition des charges. Ses missions tiennent pour l'essentiel à l'entretien des parties communes.
Lesdits statuts ont été modifiés en 2016 pour tenir compte de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret du 3 mai 2006, puis le 17 février 2020 afin de tenir compte du changement de statuts de l'ancienne société anonyme du Port de Plaisance des [Adresse 5] (SAPP) devenue Régie du Port de Plaisances des [Adresse 5].
Au sein de l'ASLMC, le tantièmes sont distribués à hauteur de :
- 300 millièmes pour la copropriété La Galiote,
- 70 millièmes pour le Chantier naval,
- 270 millièmes pour la copropriété La Brigantine,
- 305 millièmes pour la copropriété La Cascadelle,
- 37,8 milllièmes pour la copropriété [Adresse 4],
- 17,2 millièmes pour la copropriété Les Deux Voiles.
Au cours de l'assemblée générale du 1er octobre 2020, la SCI [Adresse 5] a approuvé le budget provisionnel de l'ASLMC 2021 pour un montant de 639 300 euros.
Cependant, malgré deux mises en demeure délivrées les 18 mai et 23 juin 2021, elle ne réglait pas les appels de fonds de l'ASLMC.
Par exploit en date du 6 avril 2022, l'ASLMC l'a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins entendre :
- condamner la SCI [Adresse 5] à lui verser la somme provisionnelle de 22 726,78 euros au titre des charges impayées de l'année 2021 et des deux premiers trimestres de l'année 2022 ;
- assortir la somme de 9 572,50 euros, relatives aux charges des 1er et 2ème trimestres, d'un taux d'intérêt de 0,8 % à compter du 20 juin 2021 ;
- condamner la SCI [Adresse 5] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par ordonnance contradictoire en date du 27 juillet 2022 , ce magistrat a :
- débouté la SCI [Adresse 5] de son exception de nullité de l'assignation et de son irrecevabilité ;
- condamné la SCI [Adresse 5] à payer à l'ASL des [Adresse 5] la somme de 15 000 euros à titre provisionnel à valoir sur les charges de l'année 2021 ;
- débouté l'ASL des [Adresse 5] de ses demandes au titre des charges de l'année 2022 ;
- débouté l'ASL des [Adresse 5] de ses demandes au titre des charges de l'année 2022 ;
- débouté l'ASL des [Adresse 5] de sa demande d'application de l'intérêt conventionnel ;
- condamné la SCI [Adresse 5] à payer à l'ASL des [Adresse 5] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la SCI [Adresse 5] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SCI [Adresse 5] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Laure Baudu