5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 18 octobre 2023 — 22/04948

ARRET

N°

[P]

C/

S.A.S. DISTRINORD GAZ

copie exécutoire

le 18/10/2023

à

Me BRIANT

Me LERICHE

LDS/IL/BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 18 OCTOBRE 2023

*************************************************************

N° RG 22/04948 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITEX

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 10 OCTOBRE 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [U] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

concluant par Me Sigmund BRIANT de la SELARL BONNA AUZAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représenté et plaidant par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant

ET :

INTIMEE

S.A.S. DISTRINORD GAZ

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée, concluant et plaidant par Me Alain LERICHE de l'AARPI LERICHE & Associés, avocat au barreau de PARIS,

représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant

DEBATS :

A l'audience publique du 13 septembre 2023, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

- Madame Laurence de SURIREY en son rapport,

- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 18 octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

*

* *

DECISION :

Par contrat en date du 1er juin 2007, M. [P], né le 3 avril 1968, a été embauché par la société Distrinord gaz (la société ou l'employeur) en qualité d'attaché technico commercial, statut AGM, échelon 1, coefficient 210 moyennant une rémunération brute de base de 1 750 euros par mois outre un variable fixé par avenant, avec reprise d'ancienneté au 4 février 1992.

Aux termes de plusieurs avenants, son salaire a évolué.

En dernier lieu, il occupait le poste de conseiller commercial gaz en citerne, statut agent de maîtrise, coefficient 250 avec rémunération de base de 2 234,59 euros.

La société applique la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers. Elle est à 100 % filiale de la société Butagaz. Elle compte plus de 10 salariés.

Le 18 février 2020, la société a proposé à M. [P] une modification de son contrat de travail dans le cadre d'un projet de réorganisation de l'entreprise entamé en janvier 2020, aux termes de laquelle le nouvel intitulé de son poste était « conseiller en énergie des marchés professionnels », statut cadre, coefficient 400, en joignant un projet d'avenant. Par courrier du 27 mars 2020, M. [P] a indiqué qu'il refusait cette modification et demandé à la société d'en « tirer toutes les conséquences ».

Par lettre du 11 mai 2020, la société a présenté au salarié plusieurs offres de reclassement qui ont été rejetées le 25 mai 2020.

Par courrier en date du 4 juin 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 18 juin 2020 puis licencié pour motif économique le 20 juillet 2020.

Il a refusé d'adhérer au dispositif de sécurisation professionnelle. Son contrat de travail s'est terminé le 24 juillet 2020.

Contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 13 novembre 2020.

Par jugement du 10 octobre 2022, le conseil a confirmé le licenciement, a débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens et a rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [P], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par conclusions remises le 27 janvier 2023, demande à la cour de :

A titre principal,

- le recevoir en ses demandes.

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ;

- le réformer ;

En conséquence et statuant à nouveau :

- condamner la société Distrinord gaz au paiement des sommes suivantes :

- 92 463 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ci