2e chambre civile, 19 octobre 2023 — 23/01271

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 19 OCTOBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01271 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX2S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 FEVRIER 2023

Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 1121002386

APPELANT :

Monsieur [I] [J]

né le 29 Avril 1974 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

POLE EMPLOI OCCITANIE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me DA SILVA substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

ordonnance d'irrecevabilité des conclusions en date du 13/07/23

Ordonnance de clôture du 12 Septembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Virginie HERMENT, Conseillère, chargée du rapport et Philippe PIQUET, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 15 juillet 2020, Pôle emploi Occitanie a informé M. [I] [J] que lui avait été versée la somme de 7 870, 94 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période allant du mois de juillet 2019 au mois de mai 2020, alors qu'au vu des justificatifs en sa possession, il n'aurait du rien recevoir à ce titre, et qu'en conséquence, il devait rembourser la totalité de cette somme dans un délai d'un mois.

M. [I] [J] a formé un recours gracieux. Par courrier en date du 17 septembre 2020, il a toutefois été informé que ce recours était rejeté.

Une contrainte a été délivrée le 29 mars 2021 portant sur la somme de 7 875, 79 euros pour le recouvrement du trop perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi afférent à la période allant du 1er juillet 2019 au 31 mai 2020, laquelle a été signifiée à M. [I] [J] le 7 avril 2021.

Par requête enregistrée le 26 juillet 2021 au tribunal administratif de Montpellier, M. [I] [J] a formé opposition à cette contrainte émise le 29 mars 2021 par Pôle emploi.

Par décision en date du 20 août 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par requête du 15 septembre 2021, M. [I] [J] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, qui le 21 octobre 2021, s'est dessaisi au profit du pôle de proximité.

Dans un jugement rendu le 14 février 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

- déclaré irrecevable l'opposition formée par M. [I] [J] à la contrainte portant le numéro UN462100632 d'un montant de 7 875, 79 euros, au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi indûment versée pour la période allant du 1er juillet 2019 au 31 mai 2020,

- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [I] [J] aux dépens de l'instance.

Par déclaration en date du 6 mars 2023, M. [I] [J] a relevé appel de ce jugement en critiquant chacune de ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [I] [J] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 14 février 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier,

- juger qu'est recevable son recours tiré de l'opposition à la contrainte émise le 29 mars 2021 par Pôle emploi pour un montant de 7 875, 79 euros, pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période allant du 1er juillet 2019 au 31 mai 2020,

- annuler la contrainte émise le 29 mars 2021 par Pôle emploi d'un montant de 7 870, 94 euros pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période allant du 1er juillet 2019 au 31 mai 2020,

- annuler la décision de Pôle emploi en date du