Pôle 6 - Chambre 7, 19 octobre 2023 — 21/00845

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023

(n° 461, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00845 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAVM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/06429

APPELANT

Monsieur [L] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M. [R] [V] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMÉE

S.A.S. AERONET

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 349 123 885

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Aéronet est une entreprise de nettoyage qui propose des services de nettoyages sanitaires de bureaux et de parties communes d'immeubles à une clientèle institutionnelle. Elle emploie plus de onze salariés.

M. [L] [F] a été embauché par la société Aéronet par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 02 mai 2006, en qualité d'agent de service AS1.

Par plusieurs avenants, la durée de travail a été modifiée. Par avenant en date du 1er janvier 2017, M. [F] est passé à temps plein.

Etait applicable à la relation contractuelle la convention collective des entreprises de propreté.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] percevait un salaire moyen de 1658, 28 euros par mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2018, la société Aéronet a adressé un avertissement à M. [F].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 mars 2018 puis du 17 octobre 2018, la Société Aeronet a adressé deux nouveaux avertissements à M. [F].

Par courrier du 12 novembre 2018, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 novembre suivant.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 novembre 2018, la société Aéronet a notifié à M. [F] son licenciement pour faute grave.

Contestant la mesure de licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête en date du 15 juillet 2019.

Par jugement contradictoire du 02 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a :

- débouté M. [F] de ses demandes principales ;

- débouté la SAS Aéronet de sa demande reconventionnelle ;

-laissé les dépens de l'instance à la charge de M. [F].

Par déclaration notifiée par le RVPA le 07 janvier 2021, M. [F] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 06 avril 2021, il demande à la cour de:

- accueillir favorablement l'ensemble de ses demandes en les disant bien fondées en faits et en droit ;

Y faisant droit,

- infirmer le jugement dont appel,

statuant à nouveau

- dire et juger que son licenciement est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société Aéronet à lui payer les sommes suivantes :

*dommages et intérêts pour licenciement (11 mois) : 18.244,82 euros

*rappel de salaire mise à pied conservatoire du 15 au 30 novembre 2018 : 901,05 euros

*congés afférents : 90,10 euros

*rappel titre de transport novembre 2018 : 18,16 euros

*indemnité de préavis (2 mois) : 3.250,92 euros

*congés payés afférents au préavis : 325,09 euros

*indemnité légale de licenciement : 5.552,00 euros

*dommages et intérêts pour mise à pied conservatoire vexatoire : 1.000 euros

*dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5.000 euros

*dommages et intérêts pour non respect du temps de repos mensuel et hebdomadaire : 10.000 euros

*dommages et intérêts pour travail dissimulé (6 mois) : 9.752,76 euros

*dommages et intérêts pour la perte de chance : 10.000 euros

* article 700 du code de procédure civile : 1.500 euros

intérêts aux taux légal et capitalisation

Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 21 juin 2021, la société Aéronet demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'