Pôle 6 - Chambre 9, 18 octobre 2023 — 21/01379
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01379 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDY6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Encadrement chambre 4 - RG n° F19/00101
APPELANTE
Madame [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Amar LASFER, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
SELARL ARGOS ès qualités de mandataire judiciaire de la société ODYSSON
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie LOCKWOOD, avocat au barreau de PARIS, toque : 442
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre
M. Fabrice MORILLO, conseiller
Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats
ARRÊT :
- Contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Affirmant avoir été liée à la société Odysson par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2018 , Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 8 janvier 2019 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de la société à lui verser diverses sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail (rappel de salaire, rappel de commissions, dommages-intérêts en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, indemnité pour travail dissimulé) ainsi que de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a':
- Rejeté l'exception d'incompétence et requalifié la relation entre Mme [G] et la société Odysson en relation de travail,
- Condamné la société Odysson à verser à Mme [G] les somme suivantes :
° 7 332,80 euros à titre de rappel de salaire,
° 733,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
° 5 499,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
° 549,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
le tout avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2019,
° 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débout Mme [G] du surplus de ses demandes.
Mme [G] a interjeté appel de la décision le 25 janvier 2021.
Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Odysson et désigné la société Argos en qualité de liquidateur.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2021, Mme [G] demande à la cour de':
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié la relation entre la société et elle-même en relation de travail salarié et ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Infirmer le jugement pour le surplus,
- Condamner la société Odysson à lui verser les sommes suivantes':
° rappel de salaire pour les mois de février à mai 2018 : 18'332 euros,
° congés payés sur rappels de salaire : 1 833 euros,
° préavis de trois mois : 13'749 euros,
° congés payés sur préavis : 1 374 euros,
° rappel de salaire au titre des commissions dues : 5 098 euros
° défaut d'applications régimes sociaux : 15'000 euros,
° indemnité légale de licenciement : 3 207,40 euros,
° indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13'749 euros,
° indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 27'498 euros,
° dommages-intérêts pour préjudice moral 15'000 euros,
° exécution déloyale du contrat de travail : 15'000 euros,
° indemnisation liée au préjudice de carrière : 60'000 euros,
° article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros,
- Condamner la société à lui remettre des bulletins de paie, une attestation destinée à Pôle emploi, un solde de tout compte et un certificat de travail.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 août 2021, la société Argos en sa qualité de liquidateur de la société Odysson demande à l