Pôle 6 - Chambre 9, 18 octobre 2023 — 21/01416
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01416 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDD4D
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Commerce chambre 6 - RG n° F 20/02878
APPELANTE
SARL LE FAUST
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie LOCKWOOD, avocat au barreau de PARIS, toque : 442
INTIMÉE
Madame [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre-Philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0189
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice MORILLO, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre
M. Fabrice MORILLO, conseiller
Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant différents contrats de travail à durée déterminée conclus à compter du 18 mai 2018, Mme [M] [J] a été engagée en qualité de barmaid par la société Le Faust, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR).
Sollicitant la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société Le Faust en contrat de travail à durée indéterminée et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale le 9 avril 2020.
Par jugement du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme [J] en contrat de travail à durée indéterminée,
- fixé la fin de contrat au 7 mars 2020,
- déclaré les demandes de salaire et autres recevables,
- condamné la société Le Faust à payer à Mme [J] les sommes suivantes :
- 1 579 euros à titre d'indemnité de requalification,
- 1 579 euros à titre d'indemnité de préavis,
- 157,90 euros à titre de congés payés afférents,
- 394,75 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné à la société Le Faust de remettre à Mme [J] les documents conformes
suivants :
-attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi concerné,
- certificat de travail,
- débouté Mme [J] du surplus de ses demandes,
- condamné la société Le Faust aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 27 janvier 2021, la société Le Faust a interjeté appel du jugement.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 avril 2021, la société Le Faust demande à la cour de :
- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a fixé la date de rupture au 7 mars 2020 et, statuant à nouveau,
- dire que les contrats de travail à durée déterminée d'usage sont valables et que la rupture du contrat de travail n'est pas abusive s'agissant du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée d'usage d'extra,
- débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Si par extraordinaire la cour requalifiait le contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée,
- fixer la moyenne de salaire brut à la somme de 613,98 euros correspondant aux 3 derniers mois de salaire,
- fixer l'ancienneté de Mme [J] au 4 octobre 2019,
- limiter l'indemnité de préavis à 8 jours de salaire, soit la somme de 163,73 euros outre 16,38 euros au titre des congés payés y afférents,
en tout état de cause,
- condamner Mme [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, Mme [J] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'existence d'un contrat à durée indéterminée et en ce qu'il a condamné la société Le Faust à lui payer les sommes suivantes :
- indemnité de requalification : 1 579 euros,
- article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros,
et en ce qu'il a ordonné la remise de l'attestation Pôle Emploi conforme au jugement ainsi qu'un certificat de travail sous ast