Pôle 6 - Chambre 9, 18 octobre 2023 — 21/03501

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03501 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRDR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - Section Commerce - RG n° F16/00092

APPELANT

Monsieur [R] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, toque : A0247

INTIMÉE

SARL LA PENCHARDAISE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Margaux ORSINI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société LA PENCHARDAISE est une société de nettoyage qui emploie entre 20 et 30 salariés.

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et service associés du 26 juillet 2011.

Monsieur [V] a été engagé par contrat à durée déterminée par la société en qualité d'agent de service 1er échelon sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires pour la période du 19 mars au 18 juillet 2015.

Son contrat de travail à durée déterminée a été renouvelé sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2015.

Courant septembre 2015, Monsieur [V] a envoyé plusieurs courriers à son employeur afin de dénoncer des difficultés relatives à l'exécution du contrat.

Par courrier du 10 septembre 2015, il fait état des griefs suivants :

- il est obligé de réaliser des heures supplémentaires les samedis et dimanches sans contrepartie financière,

- sa paye n'a pas été régularisée suite à la transformation de son CDD en CDI,

- l'obligation de régler le salaire le 5 du mois n'est pas respectée,

- une prime promise n'a pas été versée,

- l'absence de remboursement de ses titres de transport pour juin et août 2015.

Par courrier du 14 septembre 2015, il a demandé à son employeur de bien vouloir appliquer les normes de sécurité sur les chantiers.

Par courrier du 15 septembre 2015, il se plaint de l'absence de remises de fiches de paye conformes à la législation française.

Par courrier du 16 septembre 2015, il a également contacté l'inspection du travail pour lui faire part de ces éléments.

Par lettre du 23 septembre 2015 reçue le 24 septembre par la société LA PENCHARDAISE, Monsieur [V] a démissionné dans les termes suivants :

« Objet : Démission

Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe de ma décision de quitter le poste d'agent de service (A.S.1.B) 1er échelon que j'occupe depuis le 19/03/2015 dans votre entreprise.

Comme l'indique la convention collective de nettoyage applicable à votre entreprise, je respecterai un préavis de départ d'une durée de deux jours.

La fin de mon contrat sera donc effective lundi 28/09/2015 ; à cette date je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de mon compte ainsi qu'un certificat de travail.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations. »

Le 29 janvier 2016, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour divers préjudices.

Par jugement rendu en date du 4 mars 2021, le conseil de prud'hommes de

Meaux a :

- Jugé la démission de Monsieur [V] régulière,

- Débouté Monsieur [V] de toutes ses demandes à savoir :

-3.585 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

- 1.195 € à titre d'indemnités compensatrice de préavis ;

- 836,50 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

- 1.000 € pour non-respect du contrat de travail ;

- 91 € pour rappel de salaire du 19 au 31 mars 2015 ;

- 115 € pour rappel d'heures supplémentaires du 19 au 31 mars 2015 ;

- 800 € au titre d'une prime exceptionnelle (juin à septembre 2015) ;

- 500 € pour indemnité pour retard dans la remise de l'attestation pôle emploi, certificat de travail et reçu solde