Chambre sociale, 19 octobre 2023 — 21/01300

PS/DD

Numéro 23/3431

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 19/10/2023

Dossier : N° RG 21/01300 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H26C

Nature affaire :

Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Affaire :

LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 5]

C/

L'URSSAF MIDI PYRENEES

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 13 Avril 2023, devant :

Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame NICOLAS, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître ANEROT-BAYLAUCQ loco Maître DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE :

L'URSSAF MIDI PYRENEES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître CHAMAYOU de la SELARL LAURENCE CHAMAYOU, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 11 MARS 2021

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

RG numéro : 18/00040

FAITS ET PROCEDURE

Le Centre communal d'action sociale (Ccas) de [Localité 5] a fait l'objet d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Midi-Pyrénées pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, qui a donné lieu à :

- une lettre d'observations de l'Urssaf du 12 septembre 2016 aboutissant à un rappel de cotisations et contributions de 4.792 € en principal  ;

- une mise en demeure de l'Urssaf du 8 novembre 2016 aux fins de recouvrement de cotisations de 4.792 € et de majorations de retard de 583 €, soit au total 5.375 €.

Par courrier du 7 novembre 2016, le Ccas a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'une contestation de l'observation « exonérations des aides à domicile » et des chefs de redressement « assujettissement au régime d'assurance chômage et AGS », « prise en charge de dépenses personnelles du salarié » et « frais professionnels non-justifiés ».

Par décision du 7 novembre 2017 notifiée par courrier du 27 novembre 2017, la commission de recours amiable a l'Urssaf a maintenu les observation et chefs de redressement.

Par courrier du 24 janvier 2018, le Ccas a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable.

Par jugement du 11 mars 2021, le pôle social tribunal judiciaire de Tarbes a :

- débouté le Ccas de [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes,

- maintenu les chefs de redressement n° 1 à 5 relatifs à l'exonération des aides à domicile et aux frais professionnels non justifiés,

- confirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 7 novembre 2017,

- confirmé le redressement à l'encontre du Ccas de [Localité 5] et l'a condamné à payer à l'Urssaf Midi-Pyrénées les sommes restant dues, soit la somme de 5.375 € se répartissant ainsi : 4.792 € au titre des cotisations et 583 € de majorations de retard,

- condamné le Centre communal d'action sociale de [Localité 5] à verser à l'Urssaf Midi-Pyrénées la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné le Centre communal d'action sociale de [Localité 5] aux éventuels dépens postérieurs au 1er janvier 2019.

Ce jugement a été notifié aux parties par courriers recommandés avec demandes d'avis de réception. L'accusé de réception de la notification au Ccas de [Localité 5] n'est pas au dossier.

Par lettre recommandée expédiée le 13 avril 2021 au greffe de la cour et réceptionnée le 15 avril 2021, le Ccas de [Localité 5] a interjeté appel de ce jugement.

Selon avis de convocation du 3 octobre 2022, contenant calendrier de procédure, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 avril 2023 à laquelle elles ont comparu.

PRETENTIONS DES PARTIES

Selon ses conclusions adressées au greffe de la cour le 5 décembre 2022, reprises oralement à l'audience de plaidoirie et auxquelles il est expressément