Chambre sociale, 19 octobre 2023 — 22/02139

PS/DD

Numéro 23/3429

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 19/10/2023

Dossier : N° RG 22/02139 - N°Portalis DBVV-V-B7G-II5Q

Nature affaire :

Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

Affaire :

SCEA BORDE DE [Adresse 22],

SCEA [Adresse 23]

C/

[S] [U]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 23 Mars 2023, devant :

Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTES :

SCEA BORDE DE [Adresse 22]

[Adresse 22]

[Localité 12]

SCEA [Adresse 23]

[Adresse 23]

[Localité 10]

Représentées par Maître BONNECAZE-DEBAT de la SELARL AURNAGUE-CHIQUIRIN & BONNECAZE-DEBAT & LABATTUT, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME :

Monsieur [S] [U]

EHPAD [25],

[Adresse 8]

[Localité 9]

représenté par Madame [V] [Z], en qualité de tutrice (jugement du 4/01/23 du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bayonne)

[Adresse 20]

[Localité 11]

Assistés de Maître BERNAL de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 23 JUIN 2022

rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'OLORON SAINTE MARIE

RG numéro : 21-21-2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 26 janvier 1994, M. [S] [A] [J] [U] a donné à bail rural à la SCEA Borde de [Adresse 22] une propriété agricole sise à [Localité 24], Labastide-Villefranche, [Localité 18] et [Localité 19], comprenant des bâtiments d'exploitation et parcelles de diverses nature, d'une contenance totale de 36 ha 17 a 48 ca.

Il était convenu un fermage annuel de 110,58 quintaux de maïs, 46,18 quintaux de blé et 302 kg de viande de b'uf représentant une valeur en espèces de 23.000 francs (3.506,33 €) et stipulé s'agissant de ses modalités de paiement : « Le fermage sera payable annuellement à terme échu le 31 décembre de chaque année, et pour la première fois le 31 décembre 1994 pour la période allant du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1994. Le paiement aura lieu au domicile du bailleur, ou en tout autre endroit choisi par ce dernier. Le montant de chaque terme de fermage sera déterminé en prenant pour base le cours des denrées qui sera fixé par la réglementation en vigueur aux époques de paiement.»

Le bail a été consenti à compter du 1er octobre 1993 et pour une durée de 18 ans. A défaut de congé à son terme, il a été renouvelé par période de 9 ans.

La SCEA Borde de [Adresse 22] avait été constituée en 1993 par M. [U] et M. [I] [V], son neveu. Originairement, ils en détenaient respectivement 90 parts et 10 parts et M. [V] en était le gérant. Suite à une cession de parts sociales et à une modification des statuts intervenues en 2001, M. [U] détenait 49 parts sociales et M. [V] en détenait 51.

Suivant procès-verbal d'assemblée générale de la SCEA Borde de [Adresse 22] du 19 septembre 2018, il a été pris acte de la démission de M. [V] de ses fonctions de gérant et M. [W] [B] a été désigné à ces fonctions.

Par courrier en date du 11 octobre 2018, M. [U] a notifié à la SCEA Borde de [Adresse 22] sa volonté de se retirer de la SCEA Borde de [Adresse 22] au plus tard le 20 janvier 2019.

M. [U] a été destinataire d'un courrier du 18 décembre 2018 de la MSA Sud Aquitaine l'informant que les parcelles données à bail à la SCEA Borde de [Adresse 22] étaient désormais exploitées par la SCEA [Adresse 23], dont le gérant est M. [W] [B], et auquel était annexé la copie d'un bulletin de mutation de parcelles en date du 30 octobre 2018 entre la SCEA Borde de [Adresse 22] et la SCEA [Adresse 23].

Par courrier en date du 29 janvier 2019, M. [U] a mis en demeure la SCEA Borde de [Adresse 22] de lui régler la somme de 17.531,60 € au titre des fermages des années 2014 à 2018.

Par courrier en date du 30 septembre 2019 reproduisant les dispositions de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, il l'a mise en demeure de lui régler cette même somme.

Par requête en date du 28 avril reçue au greffe le 30 avril 2021, M. [U] a saisi le tribunal pari