7ème Ch Prud'homale, 19 octobre 2023 — 19/07347

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°374/2023

N° RG 19/07347 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QHRU

Mme [X] [R]

C/

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CFDT

Copie exécutoire délivrée

le : 19/10/2023

à : MAITRES

HEBERT

MARLOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Mai 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame MEUNIER, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 12 Octobre 2023

****

APPELANTE :

Madame [X] [R]

née le 07 Juillet 1970 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Lionel HEBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CFDT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MASSE, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [X] [R] a été engagée par le Syndicat Union départementale CFDT d'Ille et Vilaine selon un contrat à durée indéterminée à compter du 20 août 2012. Elle exerçait, à hauteur de 32 heures hebdomadaires, conformément à l'accord de réduction du temps de travail en vigueur, les fonctions de secrétaire administrative auprès du secrétarait général de l'Union Départementale et auprès de l'UPRB (Union des Pays de [Localité 3] et de Brocéliande), instance de proximité de l'Union Départementale auprès des entreprises, des administrations et des collectivités publiques.

Un accord collectif régit les relations contractuelles des structures adhérentes à l'UES CFDT Bretagne.

Par mail en date du 05 février 2015, Mme [R] a dénoncé auprès de M. [V] [Z], secrétaire général de l'Union départementale CFDT, le manque de considération à son égard et sollicité une revalorisation de sa rémunération qui lui avait été promise.

Au mois d'avril 2015, la salariée a bénéficié d'une revalorisation de son coefficient hiérarchique et de son salaire avec effet rétroactif au 1er juillet 2014.

Le 21 mars 2017, la salariée a adressé un mail à M. [M] [N], délégué du personnel, considérant être victime de harcèlement moral.

Par mail adressé au secrétaire général de l'Union le 12 avril 2017, Mme [R] a fait part d'une dégradation de sa situation, dénonçant sa mise à l'égard progressive.

Dans le même temps, elle a entrepris une formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (anglais et excell) d'une durée d'un an à compter du 30 mai 2017 à raison d'une journée et demie par semaine.

Par courrier en date du 26 avril suivant, M. [Z] a contesté les accusations portées et proposé à la salariée de solliciter un médiateur.

Par mail adressé à Mme [R] le 12 mai 2017, M. [Z] a confirmé la proposition de médiation et indiqué avoir retenu le centre de médiation de [Localité 3].

Du 19 au 29 mai 2017, Mme [R] était en arrêt maladie.

Par mail daté du 26 juin 2017, la salariée a informé M. [Z], Mme [C] [G], membre de l'exécutif de l'Union départementale CFDT, et M. [I] [D], secrétaire adjoint de l'Union départementale CFDT avoir pris contact avec M. [O] [A], médiateur, et qu'un rendez-vous lui avait été proposé le 05 juillet 2017.

Le 05 juillet 2017, un engagement de médiation et confidentialité a été signé entre Mme [X] [R] et le médiateur.

Le 18 août 2017, Mme [R] était convoquée pour envisager une évolution de ses fonctions.

Le 09 octobre 2017, l'employeur présentait à Mme [R] une fiche de poste d'assistante communication.

Le 13 octobre 2017, à l'issue d'un entretien relatif au poste proposé, Mme [R] a été placée en arrêt maladie ; l'arrêt ayant fait l'objet de renouvellements successifs, la salariée n'a plus repris son poste.

Parallèlement, Mme [R] a effectué le 23 mars 2018 une déclaration d'accident de travail survenu le 13 octobre 2017 et transmis à la CPAM une demande de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 19 octobre 2017, Mme [R] a informé le secrétaire confédéral d'une situation de souffrance au travail et lui a demandé de trouver une solution pour son retour.

Le 07 décembre 2017, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'Union dé