7ème Ch Prud'homale, 19 octobre 2023 — 19/08288
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°375/2023
N° RG 19/08288 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLJD
Mme [C] [L]
C/
Société ALKANTE
Copie exécutoire délivrée
le : 19/10/2023
à : MAITRES
MARION
MICHEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Mai 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [R], médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 12 Octobre 2023
****
APPELANTE :
Madame [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me BECHERIE-LE-COZ, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
SAS ALKANTE
[Adresse 4]
[Localité 3],
Représentée par Me François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me POIRIER, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [C] [L] a été engagée par la SAS Alkante selon un contrat à durée déterminée en date du 28 novembre 2005, puis selon un contrat nouvelle embauche à compter du 1er mars 2006, contrat transformé en contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2006. Elle exerçait les fonctions d'ingénieur développement, statut agent de maîtrise.
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques dite SYNTEC.
À compter du 1er juin 2014, Mme [L] a accédé au statut cadre, coefficient 130.
En décembre 2015, elle a informé les directeurs associés, M. [H] et M. [G], de sa volonté de céder l'ensemble de ses actions dans l'entreprise
Par courrier en date du 30 mai 2016, la salariée a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail aux fins de 'se consacrer pleinement à mon projet de reconversion professionnelle'.
Le 1er juin suivant, l'employeur a refusé la rupture conventionnelle.
Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 29 juillet 2016 afin d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Le 9 juillet 2018, le bureau de mise en état a procédé à la radiation de l'affaire, faute de diligences de la demanderesse.
Par courrier en date du 08 août 2018, Mme [L] a notifié à la SAS Alkante la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 25 octobre 2018, Mme [L] a demandé le réenrôlement de l'affaire.
***
Au dernier état de ses demandes devant le conseil de prud'hommes lors de l'audience du 23 septembre 2019 Mme [L] formait devant le conseil de prud'hommes de Rennes les demandes suivantes :
-prononcer la résiliation du contrat de travail qui produira les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,
- Condamner la SAS Alkante à lui verser les sommes et indemnités suivantes:
- 10 298,85 à titre d'indemnité licenciement ;
- 9 042,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 904,29 euros au titre des congés payés y afférents ;
- 52 000 euros au titre des dommages et intérêts ;
- 13 705,34 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 1 370,53 euros au titre des congés payés y afférents ;
- 17 234,58 euros au titre du travail dissimulé ;
- 10 000 euros pour non-respect des durées maximales de travail ;
- 4 225,87 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'information sur le repos compensateur ;
- A titre subsidiaire, 1 021,33 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'information sur le repos compensateur ;
- 15 949,53 euros à titre de rappel de salaire pour manquement de l'employeur au principe « à travail égal, salaire égal » outre 1 594,95 euros au titre des congés payés afférents ;
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause :
- Juger qu'elle devait bénéficier de la classification de cadre dès le commencement de son contrat de travail ;
- Ordonner la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 60 euros de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- Fixer le salaire mensuel moyen à 3 014,30 euros.
La SAS Alkante a demandé au conseil de prud'hommes de :
-Débouter Mme [L] de ses demandes et l