7ème Ch Prud'homale, 19 octobre 2023 — 20/04656
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°379/2023
N° RG 20/04656 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6VV
S.A.S. MEILLEUR CONTACT
C/
Mme [C] [O]
Copie exécutoire délivrée
le : 19/10/2023
à :
Me LOUVEL
Me VERDIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Juin 2023, devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Société AMICIO GRAND OUEST, anciennement dénommée MEILLEUR CONTACT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
Comparante en la personne de son directeur des Ressources Humaines, Monsieur [G] [E], assisté de Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Comparante en la personne de son directeur des Ressources Humaines, Monsieur [G] [E], assisté de Me AZRAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [C] [O]
née le 22 Février 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Marc-Etienne VERDIER de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me DOCOCHE, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Meilleur Contact, aujourd'hui Amicio Grand Ouest, est une société de centre d'appels comptant plus de 10 salariés.
Mme [C] [O] a été engagée par la société Meilleur Contact selon un contrat à durée déterminée en date du 25 janvier 2016 avant d'être engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 16 janvier 2017.
Elle exerçait les fonctions de chargée de clientèle à temps plein.
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Par courrier remis en main propre le 31 mai 2018, Mme [O] se voyait notifier une mise à pied conservatoire et était convoquée à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
A l'issue de l'entretien préalable du 18 juin 2018 et par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 juin 2018, la société Meilleur Contact notifiait à Mme [O] son licenciement pour faute grave résultant 'd'un refus de signer le bon de retard comme l'exige la procédure interne' et d'avoir fait un esclandre sur son lieu de travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 juillet 2018, Mme [O] a vainement contesté les motifs de son licenciement auprès de son ancien employeur et a alerté la DIRECCTE.
***
Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 06 décembre 2018, afin de voir :
- Dire et juger que la Société Meilleur Contact s'est rendue coupable de faits de harcèlement moral.
En conséquence,
- Condamner la société Meilleur Contact à lui payer:
- Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 677,96 euros bruts (6 mois).
- Dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7 118,64 euros bruts (4 mois).
- Indemnité légale de licenciement : 1 520,13 euros bruts.
- Indemnité compensatrice de préavis : 3 559,32 euros bruts (2 mois).
- Congés payés y afférents : 355,93 euros bruts.
- Rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 1 364,41 euros bruts ;
- Congés payés y afférents : 136,44 euros bruts ;
- Ordonner la remise sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir de l'attestation Pôle Emploi, bulletins de paie et certificat de travail.
- Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros.
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir afin d'éviter un appel dilatoire et au regard de la situation des parties.
- Entiers dépens.
La SAS Meilleur Contact a demandé au conseil de prud'hommes de :
- Dire que le licenciement pour faute grave de Mme [O] est justifié.
- Débouter Mme [O] de toutes ses demandes.
- Condamner Mme [O] à lui payer une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner Mme [O] aux entiers dépens.
Par jugement en date du 11 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Rennes a:
- Dit et jugé que la SAS Meilleur Contact s'e