7ème Ch Prud'homale, 19 octobre 2023 — 20/04660
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°381/2023
N° RG 20/04660 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6WR
S.A.S. MEILLEUR CONTACT
C/
Melle [W] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le : 19/10/2023
à :
Me LOUVEL
SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Juin 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporeur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Société AMICIO GRAND OUEST, anciennement dénommée MEILLEUR CONTACT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Mademoiselle [W] [Y]
née le 13 Avril 1988 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me DOCOCHE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022020011314 du 13/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Meilleur Contact, aujourd'hui Amicio Grand Ouest, est une société de centre d'appels comptant plus de 10 salariés.
Mme [W] [Y] a été engagée par la société Meilleur Contact selon un contrat à durée indéterminée en date du 21 mars 2016. Elle exerçait les fonctions de chargée de clientèle à temps plein.
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Le 23 janvier 2017, la société acceptait un aménagement de planning à la demande de Mme [Y].
Au cours de l'année 2017 et 2018, différents aménagements pour convenance personnelle ont été renouvelés à la demande de la salariée.
Par courrier remis en main propre en date du 26 mars 2018, Mme [Y] s'est vu notifier un avertissement pour absence injustifiée.
Du 15 mai au 26 juin 2018, la salariée était placée en arrêt de travail pour maladie.
Par courrier en date du 08 juin 2018, Mme [Y] était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 juin suivant.
Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2018, la société Meilleur contact notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave résultant 'd'absences irrégulières, injustifiées et non autorisées les 04 et 14 mai 2018".
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 juillet 2018, Mme [Y] a vainement contesté les motifs de son licenciement auprès de son ancien employeur et a en parallèle alerté la DIRECCTE.
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Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 06 décembre 2018, afin de voir :
- Dire et juger que la Société Meilleur Contact s'est rendue coupable de faits de harcèlement moral.
En conséquence,
- Condamner la société Meilleur Contact à lui payer :
- Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 6 168,83 euros bruts (6 mois).
- Dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 587,36 euros bruts (4 mois).
- Indemnité légale de licenciement : 650,10 euros bruts.
- Indemnité compensatrice de préavis : 2 293,68 euros bruts (2 mois).
- Congés payés y afférents : 229,37 euros bruts.
- Ordonner la remise sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir de l'attestation Pôle Emploi, bulletins de paie et certificat de travail.
- Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros.
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir afin d'éviter un appel dilatoire et au regard de la situation des parties.
- Entiers dépens.
La SAS Meilleur Contact a demandé au conseil de prud'hommes de :
- Fixer l'ancienneté de Mme [W] [Y] à 2 ans et 1 mois.
- Dire que le licenciement pour faute grave de Mme [Y] est justifié.
En conséquence,
- Débouter Mme [Y] de toutes ses demandes.
- Dire et juger que Mme [Y] ne justifie pas avoir fait l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral.
En conséquence,
- Débouter Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour harcè