7ème Ch Prud'homale, 19 octobre 2023 — 20/05032

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°376/2023

N° RG 20/05032 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RADH

Mme [T] [W]

C/

S.A.S. DISTRI COIFF'

Copie exécutoire délivrée

le : 19/10/2023

à : MAITRES

LHERMITTE

CHAUDET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Mai 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame MEUNIER, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 12 Octobre 2023

****

APPELANTE :

Madame [T] [W]

née le 05 Novembre 1972 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Christelle BOULOUX-POCHARD de la SELARL DIFENN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. DISTRI COIFF' agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LOPEZ de la SELARL NERVAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Distri Coiff' est spécialisée dans le secteur de la commercialisation et la distribution de produits, accessoires et mobiliers de coiffure et esthétique et dans le conseil et l'accompagnement de salons de coiffure.

Mme [T] [W] a été engagée par la société Distri Coiff selon un contrat à durée indéterminée en date du 05 octobre 1995. Elle exerçait les fonctions d'agent de magasin, avant d'être promue au poste de responsable commerciale le 1er février 2011.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des commerces de gros.

Le 21 juin 2016, Mme [W] a été victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle.

Du 21 juin 2016 au 03 décembre 2017, la salariée était en arrêt de travail.

Le 02 février 2017, Mme [W] a été reconnue travailleur handicapé. Son taux d'incapacité a été fixé à 6% par la CPAM le 30 mai 2017.

Au terme d'une visite médicale de reprise organisée le 04 décembre 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [W] inapte à son poste mais apte à un poste à temps partiel avec restrictions (en évitant la station assise, sans station debout avec piétinement excédant 10 minutes, sans manutention de charges lourdes, sans gestes et mouvements répétitifs d'élévation de la ligne des épaules) . Il a précisé qu'elle était en capacité de bénéficier dune formation la préparant à occuper un poste adapté, mais idéalement en télétravail.

Au cours d'une réunion extraordinaire du 12 janvier 2018, les délégués du personnel de la société ont été informés et consultés sur les possibilités de reclassement de Mme [W] et ont conclu à l'impossibilité de reclasser la salariée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 janvier 2018, la société Distri Coiff' a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 janvier suivant.

Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 janvier 2018, Mme [W] s'est vue notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

***

Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 23 janvier 2019 afin de voir :

- Dire et juger que la Société Distri Coiff' a violé ses obligations posées par l'article L.4121-1 du code du travail.

- La condamner à lui payer des dommages et intérêts : 10 000,00 euros

- Dire et juger que le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse.

- Condamner la Société Distri Coiff' à lui payer :

- Des dommages et intérêts : 40 750 euros net

- 2 397,06 euros net en application de l'article L.5213-9 du code du travail soit l'équivalent d'un mois de préavis :

- 5 000 euros net au titre du préjudice lié à son absence de classification dans la catégorie des cadres

- Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2397,06 euros bruts.

- Ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement à intervenir.

- Dire et juger que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil.

- Ordonner la capitalisation des intérêts.

- Condamner la Société