Ch. civile et commerciale, 19 octobre 2023 — 23/00575

N° RG 23/00575 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJKU

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 19 OCTOBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022R00039

Ordonnance du president du tribunal de commerce du Havre du 25 janvier 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. ORISIS GESTION

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Maxime ALCINA, avocat au barreau de LYON, plaidant.

INTIMEE :

S.A.S. OILH

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Stéphanie EVAIN de l'AARPI PARTHEMIS AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 juin 2023 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, présidente

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame DUPONT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 07 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Mme FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière lors de la mise à disposition.

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* *

La SARL Orisis Gestion a été créée en 2015 pour exercer une activité d'administrateur de biens et gestion locative sous la marque Batiloc.

Elle a été dirigée par M. [B] et a employé Mme [J] [N].

Le 29 novembre 2021, M. [B] est brutalement décédé et Mme [N] est restée seule en activité au sein de la société, jusqu'à la nomination d'un nouveau gérant le 21 décembre 2021 en la personne de Mme [Y].

Le 28 juin 2022, Mme [N] a présenté sa démission de ses fonctions salariées au sein d'Orisis Gestion, son préavis, d'une durée de 2 mois courant jusqu'au 31 août 2022.

La SARL Orisis Gestion indique que, dans les jours qui ont suivi l'envoi de la lettre de démission de Mme [N], elle a constaté l'arrivée de lettres de clients annonçant la résiliation du mandat de gestion locative qui lui était confié ; qu'en recherchant la cause de ces résiliations soudaines et simultanées, elle a découvert que des mails avaient été envoyés vers l'adresse [Courriel 4],contenant des documents confidentiels d'Orisis Gestion.

Des recherches concernant Omega Immobilier ont révélé qu'il s'agit un réseau d'agences immobilières couvrant la France entière et que ce nom commercial est utilisé par une société BLD à [Localité 5] dont le gérant est M. [K] ainsi que par la SAS OILH au Havre dont le président est également M. [K].

Orisis Gestion déclare avoir également découvert que Mme [N] envoyait des mails aux clients les informant qu'elle quittait Orisis Gestion et les invitant à résilier les mandats donnés à cette société. Ces mêmes recherches ont révélé que Mme [N] apparaît, avec sa photo, sur la page Omega Immobilier [Localité 5] du site internet Le Bon Coin.

Elle déclare enfin avoir découvert que certains clients d'Orisis Gestion avaient signé de nouveaux mandats soit au bénéfice de la société BLD pour les biens situés aux alentours de [Localité 5], soit au bénéfice de OILH lorsque les biens étaient situés aux alentours du Havre.

La société Orisis Gestion a sollicité, par requêtes présentées aux présidents des tribunaux de commerce de Rouen et du Havre, l'autorisation de faire pratiquer des mesures d'instruction en matière informatique sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 juillet 2022, il a été fait droit à ces requêtes.

L'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce du Havre a précisé :

« DISONS qu'une fois la saisie pratiquée et placée sous séquestre de l'Huissier instrumentaire pour une période de 60 jours, il y aura lieu de ressaisir le Tribunal de céans statuant en référé afin, dans le cadre d'un débat contradictoire, de permettre aux parties de s'expliquer sur la légitimité et l'utilité de la mesure d'instruction ainsi ordonnées, et pour statuer sur l'emploi des pièces séquestrées à des fins judiciaires, dans le délai de 1 (un) mois qui suivra la saisie pratiquée ».

Le 19 juillet 2022, la SELARL AHCNOR commissaire de justice au Havre, a dressé un procès-verbal de constat des opérations réalisées à l'encontre de la société OILH et a placé les éléments saisis sous séquestre en son étude.

Estimant que Mme [N] ainsi que les sociétés OIHL et BLD agissaient de façon déloyale à son égard, la SARL Orisis Gestion a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Rouen d'une demande de cessation de ces agis