1ère Chambre section B, 19 octobre 2023 — 20/00359
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ERE CHAMBRE SECTION B
LP/IM
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 20/00359 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUNO
Jugement du 19 Novembre 2019
Tribunal de Grande Instance d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance : 17/03067
ARRET DU 19 OCTOBRE 2023
APPELANTE :
Mme [E] [R] épouse [S]
née le 06 Avril 1955 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 170198
INTIMES :
M. [D] [R]
né le 25 Octobre 1950 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Mme [V] [R] épouse [W]
née le 19 Mai 1945 à [Localité 12]
[Adresse 14]
[Localité 6]
M. [N] [R]
né le 18 Décembre 1953 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 9]
M. [I] [R]
né le 21 Septembre 1959 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentés par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS, substitué à l'audience par Me Marion BARRE - N° du dossier 71200132
M. [X] [R]
né le 6 Mai 1952 à [Localité 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Mme [F] [R] épouse [J]
née le 30 Août 1958 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Assignés, n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 22 Juin 2023, Mme BUJACOUX, conseillère, ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :
Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre
Mme BUJACOUX, conseillère
Mme PARINGAUX, conseillère
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme BOUNABI
ARRET : rendu par défaut
Prononcé publiquement le 19 octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Marie-Christine PLAIRE COURTADE, présidente de chambre, et par Florence BOUNABI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Mme [M] [K], née le 18 décembre 1924, veuve depuis le 23 décembre 1983 de M. [P] [R], est décédée le 21 juillet 2016 à [Localité 11] (49), laissant pour lui succéder aux termes de l'acte de notoriété établi le 15 décembre 2016 par Maître [G], notaire à [Localité 8] (49) chargé du règlement de sa succession ses sept enfants germains :
- Mme [V] [R] épouse [W] née le 19 mai 1945 à [Localité 12] (49)
- M. [D] [R] né le 25 octobre 1950 à [Localité 12] (49)
- M. [X] [R] né le 6 mai 1952 à [Localité 12] (49)
- M. [N] [R] né le 18 décembre 1953 à [Localité 12] (49)
- Mme [E] [R] épouse [S] née le 6 avril 1955 à [Localité 12] (49)
- Mme [F] [R] épouse [J] née le 30 août 1958 à [Localité 8] (49) ;
- M. [I] [R] né le 21 septembre 1959 à [Localité 8] (49).
Aux termes d'un testament olographe fait à [Localité 8] le 17 septembre 2002, Mme [M] [K] veuve [R] a stipulé ce qui suit :
'Je soussigné [R] [M] à [Localité 8] née le 18.12.1924 à [Localité 12] déshérite ma fille [S] [E] née [R] et ma quotité disponible reviendra à mes autres enfants'.
Par testament authentique reçu le 9 septembre 2013 par Maître [A] notaire à [Localité 8], Mme [M] [K] veuve [R] a institué pour légataires de la quotité disponible six de ses sept enfants à l'exception de sa fille [E] dans les termes suivants :
'Je lègue à mes six enfants [V] [R] épouse [W], [D] [R], Monsieur [X] [R], Monsieur [N] [R], Madame [F] [R] épouse [J], Monsieur [I] [R] la quotité disponible de ma succession. En cas de prédécès d'un légataire sa part ira à ses ayants droits.
Je révoque toutes les dispositions antérieures.'
Mme [M] [K] veuve [R] a souscrit le 17 novembre 2009 un contrat d'assurance vie n° OF 9755333 dénommé Livret Assurance auprès du Crédit Mutuel sur lequel a été versée le jour de son ouverture une somme de 16 000 euros puis une somme de 13 000 euros le 19 juin 2013.
Mme [M] [K] veuve [R] a été placée sous tutelle confiée à son fils [I] [R] suivant décision rendue en 2015 par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Angers.
Mme [E] [R] épouse [S], face au montant des liquidités restant à l'actif de la succession le 6 décembre 2016, 876,23 euros, a considéré que les primes d'assurance vie partagées entre ses six frères et soeurs constituaient en fait la quasi-totalité de l'actif successoral de leur mère justifiant le rapport à la succession, et a refusé le règlement amiable de la succession.
Par exploit du 22 novembre 2017, Mme [E] [R] épouse [S] a assigné Mme [V] [R] épouse [W], M. [D] [R], M. [X] [R], M. [N] [R], Mme [F] [R] épouse [J] et M. [I] [R] devant le tribunal de grande instance d'Angers.
Dans ses dernières conclusions du 31 octobre 2018, Mme [E] [R] épouse [S] a demandé au tribunal de voir :
- ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Mme [M] [K] veuve [R] ;
- désigner Maître [G] pour procéder aux dites opérations ;
- constat