Chambre Sociale, 20 octobre 2023 — 22/01006
Texte intégral
SD/EC
N° RG 22/01006
N° Portalis DBVD-V-B7G-DPWS
Décision attaquée :
du 19 septembre 2022
Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
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S.A.S. C.S.F.
C/
M. [E] [W]
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Expéd. - Grosse
Me LE ROY DES 20.10.23
BARRES
Me RACOT 20.10.23
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023
N° 115 - 9 Pages
APPELANTE :
S.A.S. C.S.F.
[Adresse 5]
Représentée par Me Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat postulant, du barreau de BOURGES
Ayant pour dominus litis Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocate au barreau de LYON
INTIMÉ :
Monsieur [E] [W]
[Adresse 1]
Représenté par Me Lawrence RACOT, avocate au barreau de MONTLUÇON, substituée à l'audience par Me Antoine FOURCADE, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
DÉBATS : A l'audience publique du 08 septembre 2023, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 20 octobre 2023 par mise à disposition au greffe.
Arrêt n° 115 - page 2
20 octobre 2023
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 20 octobre 2023 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS CSF FRANCE, qui emploie plus de 11 salariés, exploite des supermarchés sous l'enseigne 'Carrefour Market' et fait application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
M. [E] [W], né le 15 mai 1982, a été embauché par cette société selon contrat de travail à durée indéterminée du 10 janvier 2007, avec une ancienneté dans le groupe reprise au 1er mars 2006, en qualité de manager 1, statut agent de maîtrise, niveau 5, contre 43,25 heures de travail effectif par mois, et une rémunération forfaitaire brute mensuelle de 1 685 euros.
Au jour du licenciement, il exerçait les fonctions de manager, statut agent de maîtrise de niveau 6b, et percevait un salaire brut mensuel de 2 258 euros.
M. [W] a été placé en arrêt de travail pour maladie entre 2016 et octobre 2018. À son retour, il a été déclaré apte à la reprise de son emploi. Il a, de nouveau, bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour maladie au cours de l'année 2019, puis, entre le 2 mars et 31 août 2020.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Allier lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé le 3 juin 2019, pour la période courant à compter de cette date et jusqu'au 2 juin 2022.
Le 15 septembre 2020, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a conclu en ces termes : 'À partir de ce jour, l'état de santé de M. [W] est compatible avec une reprise de son poste de travail : une intervention CAP EMPLOI (maintien dans l'emploi), médecine du travail, service RH de CSF et salarié doit être organisée dans un cours délai'.
A l'occasion d'une visite réalisée sur demande, le 9 novembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au visa des dispositions de l'article L.4624-4 du code du travail en concluant : 'aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.
En effet, sont à exclure :
- les déplacements en véhicule fréquents et de longue distance.
- les manutentions fréquentes avec des prises au sol,
- les postures 'accroupi' prolongées ou répétées
- les piétinement fréquents.'
Lors de la seconde visite, le 23 novembre 2020, le médecin du travail a retenu une inaptitude au poste de manager de rayon, en ces termes : 'inaptitude constatée dans les conditions réglementaires prévues à l'article R4624-42 CT. En effet, sont à exclure :
- les déplacements en véhicule fréquents et de longue distance.
- les manutentions fréquentes avec des prises au sol,
- les postures 'accroupi' prolongées ou répétées
- les piétinement fréquents.
Pourrait être reclassé sur un poste qui respecte ces restrictions ou peut bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté poste administratif/sédentaire'.
Par courrier du 21 décembre 2020, la société CSF a proposé à M. [W] deux postes de reclassement, à savoir un poste de gestionnaire de flux marchandise régional (Rhône-Alpes) situé à [Localité 3] (71) et un autre d'assistant de développement situé à [Localité 4] (26).
Arrêt n° 115 - page 3
20 octobre 2023
M. [W] n'ayant pas accepté ces postes, l'employeur, par courrier en date du 12 janvier 2021, l'a informé des motifs s'opposant à son reclassement à la suite de l' avis d'inaptitude, puis, par courrier du 13 janvier 2021, l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 25