Chambre 2 A, 20 octobre 2023 — 21/03469
Texte intégral
MINUTE N° 483/2023
Copie exécutoire
aux avocats
Le 20 octobre 2023
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/03469 -
N° Portalis DBVW-V-B7F-HURB
Décision déférée à la cour : 07 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :
La société SPL KLEINFELD, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège [Adresse 2]
représentée par Me Loïc RENAUD, Avocat à la cour.
plaidant : Me PAPIN, Avocat au barreau de Strasbourg.
INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :
La société SCCV BELLA VITA, prise en la personne de son représentant légal,
ayant son siège [Adresse 3]
représentée par Me Claus WIESEL, Avocat à la cour.
plaidant : Me MAYRAN, Avocat au barreau de Strasbourg.
INTIMÉE :
La SCP QUIRIN - [P]-[X] prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège [Adresse 1]
représentée par la SELARL ACVF Associés, Avocats à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, et Madame Nathalie HERY, Conseillère, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre
Madame Myriam DENORT, Conseillère
Madame Nathalie HERY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte authentique reçu le 22 décembre 2016 par Me [I], notaire associé de la SCP Quirin- [P]-[X], la société publique locale d'aménagement à forme anonyme (SPL) Kleinfeld a cédé à la société Patrick Singer promotion, agissant au nom et pour le compte de la société civile de construction vente (SCCV) Bella Vita en formation, différentes parcelles d'une superficie totale de 182,19 ares sises [Adresse 4] (Bas-Rhin), pour un prix de 1 093 140 euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse, en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation. L'acte prévoyait la régularisation d'un acte de vente en l'état futur d'achèvement à conclure entre la SCCV Bella Vita et la société Kleinfeld, en vue de la construction d'un immeuble à destination de résidence senior, le prix de vente des terrains étant partiellement payable par compensation avec celui de l'immeuble à construire.
Par acte dressé le 18 juillet 2017 par Me [B] [I], la société Kleinfeld a acquis en l'état futur d'achèvement ledit immeuble à destination de résidence senior composé de 24 logements, ainsi que deux garages et douze places de parking, pour un montant de 3 232 592 euros TTC, soit 2 693 826,67 euros HT auquel a été appliqué la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20 %, soit 538 765,33 euros.
Estimant que l'acte de vente en l'état futur d'achèvement aurait dû être soumis à une TVA au taux de 5,5 % et non de 20 %, la société Kleinfeld a, par exploit du 4 octobre 2019, fait attraire la société Bella Vita devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg en répétition de l'indu relativement au trop versé de TVA du fait de l'application d'un taux qu'elle estime erroné de 20 %.
Par jugement du 29 novembre 2019, la chambre commerciale de ce tribunal s'est déclarée incompétente au profit de la chambre civile du même tribunal.
Par exploit du 19 février 2020, la société Bella Vita a formé un appel en garantie contre la société civile professionnelle (SCP) Quirin-Coudert-[M]-[C], société de notaires ayant reçu les actes en cause.
Par jugement contradictoire du 7 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, :
- débouté la société Kleinfeld de sa demande en restitution de l'indu sur le montant de TVA acquitté ;
- dit sans objet l'appel en garantie formé par la SCCV Bella Vita contre la SCP Quirin-Coudert-Schreiber-Calderoli-[C] ;
- condamné la société Bella Vita à verser à la société Kleinfeld la somme de 87 479,30 euros au titre de la redevance d'archéologie, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- condamné la société Kleinfled à verser à la société Bella Vita la somme de 161 629,60 euros TTC au titre du solde du prix de v