CHAMBRE SOCIALE B, 20 octobre 2023 — 20/05098

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/05098 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NEY6

S.A. CEDEC

C/

[I]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX

du 15 Septembre 2020

RG : 19/00029

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023

APPELANTE :

Société CEDEC

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY

INTIMÉE :

[L] [I] épouse [S]

née le 23 Mai 1959 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau d'AIN

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Septembre 2023

Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Julien MIGNOT, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

La société CEDEC exerce une activité de conseil dont l'objectif est la mise en place d'une gestion professionnelle des PME.

Madame [L] [I] épouse [S] a été embauchée par la société Cedec à compter du 26 juin 1989 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire au sein du département gestion sur le site de [Localité 5] puis sur d'autres départements et fonctions, bureau d'études et développement. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle avait le statut cadre.

Par courrier remis en main propre du 11 avril 2018, la salariée a été convoquée à un entretien en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 23 avril 2018.

Par courrier du 3 mai 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique dans ces termes :

« Au cours de notre entretien du 23 avril dernier, nous vous avons exposé le motif qui nous amenait à envisager votre licenciement pour motif économique et qui est le suivant.

Sur les trois derniers trimestres de 2017, notre chiffre d'affaires s'est effondré, en baisse moyenne de 30% sur la période par rapport à 2016.

Sur l'ensemble de l'année 2017, la baisse est de 23%.

La tendance ne s'est pas inversée sur le premier trimestre 2018 par rapport au premier trimestre 2017.

Nous devons impérativement diminuer nos coûts de structure pour retrouver un équilibre financier.

Nous sommes donc contraints de supprimer votre emploi.

Nous n'avons donc plus d'autre choix, à défaut de pouvoir vous reclasser, que de vous notifier par la présente votre licenciement par motif économique.

Nous vous rappelons que vous avez jusqu'au 14 mai prochain inclus pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui vous a été proposé au cours de votre entretien préalable.

Si à cette date vous ne nous avez pas fait connaître votre choix, ou si vous refusez la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement économique.

Votre préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de première présentation de la présente lettre recommandée à votre domicile, conformément à l'article L. 1234-3 du code du travail.

Votre salaire continuera à vous êtes réglé aux échéances habituelles et, au terme de votre contrat, nous tiendrons à votre disposition votre dernier bulletin de salaire, votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation Pôle Emploi.

Si vous acceptez le contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail sera automatiquement rompu le 14 mai prochain.

Par ailleurs, nous vous informons que, si vous en manifestez le désir, vous avez droit à une priorité de ré-embauchage pendant un an à compter de la rupture de votre contrat de travail.

Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondrait à une nouvelle qualification acquise après le licenciement.

De ce fait, si vous acquérez une nouvelle qualification et que vous nous en informez, vous bénéficierez de la priorité de ré-embauchage au titre de celle-ci ».

Par requête déposée au greffe le 27 mars 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax afin de voir prononcer la nullité de son licenciement économique, voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société Cedex au paiement de diverses sommes à ce titre.

Par jugement du 15 septembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Oyonn